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Inscription à la newsletterFonds Retour au travail : un projet de loi prévoit l’accès dès le septième mois d’incapacité
Un projet de loi du 8 octobre 2026 veut ouvrir le Fonds Retour au travail, qui finance un accompagnement pour les travailleurs après une fin de contrat pour force majeure médicale, dès le septième mois d'incapacité, contre plus d'un an actuellement. Le plafond de 1.800 euros serait lié à l'indice pivot. La date visée est le 1er février 2027. La cotisation obligatoire de 1.800 euros de l'employeur reste liée à la force majeure médicale.
Pour aller plus loin
Problème d’alcool chez un chauffeur : une limitation assimilée à un handicap
La Cour du travail de Bruxelles a jugé le 18 mai 2026 qu’un rapport problématique à l’alcool, qu’on parle ou non d’alcoolisme, constitue chez un chauffeur une limitation au sens de la législation contre la discrimination fondée sur le handicap. L’employeur qui licencie pour ce motif doit prouver l’absence de distinction défavorable ou une justification par des exigences professionnelles essentielles et déterminantes.
Pour aller plus loin
- C. trav. Bruxelles, 18 mai 2026, R.G. 2024/AB/714(Terra Laboris)
Cassation : pas de cumul d’indemnités de licenciement réparant le même dommage
Dans trois arrêts du 12 octobre 2026, la Cour de cassation a chaque fois refusé le cumul d’indemnités de licenciement. L’indemnité spéciale de protection d’un délégué du personnel ne peut se cumuler avec une indemnité pour discrimination syndicale. L’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ne peut pas davantage se cumuler avec une indemnité pour discrimination ou pour abus du droit de licencier fondées sur les mêmes faits.
Pour aller plus loin
Réintégration d’un travailleur handicapé : transmettre des offres d’emploi ne suffit pas
La Cour du travail de Bruxelles a jugé le 4 août 2026 qu’une banque avait insuffisamment réintégré un travailleur atteint de troubles auditifs. L’employeur s’est borné à transmettre des offres d’emploi sans examiner l’adaptation de la fonction. La rupture pour force majeure médicale vaut licenciement sans préavis et refus d’aménagements raisonnables. La sanction a été de 14 458 euros d’indemnité de préavis et de 29 116 euros de dommages et intérêts à verser.
Pour aller plus loin
Préavis avec cliquet : la partie II grimpe à 42 semaines en 2027
Rappel : pour les travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2014, le licenciement par l'employeur reste soumis au système du cliquet. La partie II du préavis, calculée depuis le 1er janvier 2014, s'élève à 39 semaines en 2026 et passera à 42 semaines en 2027 — à nouveau 3 semaines de plus. Les employeurs qui licencient en 2027 doivent en tenir compte dans le calcul du préavis total.
Pour aller plus loin
Le chiffre : Plus d’un licenciement collectif annoncé sur dix est évité grâce à la concertation sociale
Selon une analyse du SPF Emploi portant sur le premier semestre 2026, 5.115 travailleurs ont été concernés par une annonce de licenciement collectif (-3% par rapport au S1 2025), avec un rééquilibrage régional par rapport à l'année précédente (la Flandre représente les 2 tiers, en hausse de +51%. À Bruxelles la baisse est de 79% et en Wallonie de 24%). Environ 10% des licenciements annoncés sont finalement évités grâce à la concertation sociale.
Pour aller plus loin
- Plus d'un licenciement collectif annoncé sur dix est évité(SD Worx (analyse SPF Emploi))
Protection des lanceurs d’alerte : la jurisprudence se montre stricte en cas de licenciement
La Cour du travail de Mons (arrêt du 19 mai 2026) a condamné un employeur à 22 semaines de salaire pour avoir licencié, quelques semaines après un signalement d'infractions à la sécurité alimentaire, un travailleur protégé par la loi portant sur les lanceurs d'alerte. Les motifs économiques invoqués n'ont pas suffi à renverser la présomption de représailles : en cas de licenciement temporellement proche d'un signalement, c'est à l'employeur de prouver l'absence de lien causal.
Pour aller plus loin
Licenciements collectifs : les chiffres du premier semestre 2026
En moyenne, une quarantaine de travailleurs belges ont été informés chaque jour ouvrable d'une menace sur leur emploi au premier semestre 2026, avec 63 entreprises ayant annoncé une intention de licenciement collectif. Ces chiffres confirment une prudence accrue du côté des employeurs, dans un marché du travail qui reste incertain.
Pour aller plus loin
- Craignez-vous un licenciement collectif ? Voici ce qu’il faut savoir et faire(Partena Professional)