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Inscription à la newsletterRecherches privées: un règlement interne spécifique doit être établi pour le 16 décembre
Les nouvelles obligations légales relatives aux recherches privées (enquête interne, appel à une personne physique externe...) lancées dans le cadre de vols, fraudes ou fuites d'informations doit être formalisé dans un règlement. Ce règlement interne doit être établi pour le 16 décembre 2026, en y intégrant une clause spécifique définissant le cadre de l'enquête et les garanties offertes aux travailleurs concernés.
Pour aller plus loin
Congé-formation flamand : ce qui change à partir du 1er septembre 2026
Le gouvernement flamand réforme le congé-formation flamand à partir du 1er septembre 2026. Les conditions d'accès, la durée maximale du congé et les modalités de remboursement aux employeurs sont revues. Les employeurs occupant du personnel en Flandre sont invités à vérifier l'impact de cette réforme sur les demandes de congé-formation en cours ou à venir.
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Incendies dans les Hautes Fagnes : le chômage temporaire pour force majeure est-il possible ?
Les feux de forêt touchant les Hautes Fagnes peuvent empêcher certains travailleurs de rejoindre leur lieu de travail ou d'y exercer normalement leurs fonctions. Le recours au chômage temporaire pour force majeure est alors envisageable, à condition que la situation réponde aux critères stricts prévus par la réglementation. Une déclaration préalable auprès de l'ONEM reste nécessaire.
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Protection des lanceurs d’alerte : la jurisprudence se montre stricte en cas de licenciement
La Cour du travail de Mons (arrêt du 19 mai 2026) a condamné un employeur à 22 semaines de salaire pour avoir licencié, quelques semaines après un signalement d'infractions à la sécurité alimentaire, un travailleur protégé par la loi portant sur les lanceurs d'alerte. Les motifs économiques invoqués n'ont pas suffi à renverser la présomption de représailles : en cas de licenciement temporellement proche d'un signalement, c'est à l'employeur de prouver l'absence de lien causal.
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Le chiffre : 78,6 % des travailleurs belges ouverts à un changement d’emploi
Selon l'enquête Talent Pulse d'Acerta et Stepstone, 78,6 % des travailleurs belges recherchent activement un autre emploi ou se disent au moins ouverts à de nouvelles opportunités. Parmi eux, 34,7 % souhaitent changer le plus vite possible — un niveau inédit depuis neuf ans. Manque de défis et insatisfaction salariale figurent parmi les principales raisons invoquées, ce qui invite les employeurs à renforcer leurs politiques de rétention.
Pour aller plus loin
Echéances
2026
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01/09/2026: Indexation des salaires (Bureau fédéral du Plan)
-
16/12/2026: Règlement interne relatif aux activités de recherche privée (Securex)
2027
-
01/01/2027: Enregistrement obligatoire du temps de travail et des présences (Kelio)
-
01/01/2027: Obligation du budget mobilité pour les entreprises d'au moins 50 travailleurs (Securex)
-
31/01/2027: Franchissement de l'indice pivot 102,29 (Bureau fédéral du Plan)
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31/12/2027: Franchissement de l'indice pivot 104,34 (Bureau fédéral du Plan)
2028
-
01/01/2028: Obligation du budget mobilité pour les entreprises de 15 à 50 travailleurs (Securex)
Code pénal social : de nouvelles sanctions dès le 1er septembre
Après l'adaptation des délais de prescription entrés en vigueur en avril, le Code pénal social poursuit sa réforme : de nouvelles sanctions alternatives (probation, travail d'intérêt général, amende calculée sur l'avantage tiré de l'infraction, surveillance électronique) entreront en vigueur le 1er septembre 2026. Le juge choisira la sanction en fonction du niveau de gravité de l'infraction.
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Licenciements collectifs : les chiffres du premier semestre 2026
En moyenne, une quarantaine de travailleurs belges ont été informés chaque jour ouvrable d'une menace sur leur emploi au premier semestre 2026, avec 63 entreprises ayant annoncé une intention de licenciement collectif. Ces chiffres confirment une prudence accrue du côté des employeurs, dans un marché du travail qui reste incertain.
Pour aller plus loin
- Craignez-vous un licenciement collectif ? Voici ce qu’il faut savoir et faire (Partena Professional)
Seuil de 20 travailleurs : ce qui change pour l’employeur
Le franchissement du cap des 20 travailleurs déclenche plusieurs obligations légales supplémentaires : mise en place d'un comité pour la prévention et la protection au travail, adaptation du règlement de travail, et nouvelles règles de représentation du personnel. Un seuil à anticiper dans la planification RH des entreprises en croissance.
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Rapport de l’OIT sur les risques psychosociaux : plus de 840.000 décès par an
L'Organisation internationale du Travail a publié en avril 2026 un rapport mondial sur l'environnement psychosocial de travail. Les facteurs de risque psychosociaux (charge de travail, autonomie, clarté des rôles…) seraient responsables de plus de 840.000 décès par an et d'une perte économique équivalente à 1,37 % du PIB mondial. Le rapport propose aussi des pistes concrètes de prévention pour les employeurs.
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Le chiffre : 85.500 travailleurs frontaliers belges
La Belgique comptait mi-2025 plus de 85.500 habitants travaillant dans un pays voisin, un chiffre resté nettement supérieur au nombre de travailleurs frontaliers entrant sur le territoire belge (51.867). Le nombre de frontaliers belges recule légèrement, tandis que le flux entrant reste stable.
Pour aller plus loin
Echéances
2026
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01/09/2026: Indexation des salaires (Bureau fédéral du Plan)
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16/12/2026: Règlement interne relatif aux activités de recherche privée (Securex)
2027
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01/01/2027: Enregistrement obligatoire du temps de travail et des présences (Kelio)
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01/01/2027: Obligation du budget mobilité pour les entreprises d’au moins 50 travailleurs (Securex)
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31/01/2027: Franchissement de l'indice pivot 102,29 (Bureau fédéral du Plan)
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31/12/2027: Franchissement de l'indice pivot 104,34 (Bureau fédéral du Plan)
2028
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01/01/2028: Obligation du budget mobilité pour les entreprises de 15 à 50 travailleurs (Securex)
Au moniteur belge entre le 13 et le 17 juillet
14 juillet
17 juillet- Dispositions sociales en ce qui concerne l'allongement et la flexibilisation du congé pour aidants proches
- Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
- Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Pour aller plus loin
- Sommaire du moniteur belge (Moniteur Belge)
Vacances d’été pour la newsletter
Chères lectrices, chers lecteurs, cette newsletter était la dernière avant nos congés d’été. Nous reprendrons du service à partir du 18 août. Nous vous souhaitons un bon repos, et nous nous réjouissons de vous retrouver en août.
Le chiffre : l’IPCH à 3,3% pour juin
L’inflation continue de ralentir en juin avec un IPCH à 3,3% pour le mois de juin d’après Statbel. L’inflation est toujours tiré à la hausse par les prix de l’énergie, du logement et de l’eau, et la plus forte baisse est observée au niveau des produits alimentaires et des boissons non alcoolisées
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L’extension des flexi-jobs créent du débat
Le ministre du budget Vincent Van Peteghem s’est inquiété de l’impact des flexi-jobs sur le financement de la sécurité sociale. Sa sortie crée du débat, avec le ministre des finances Jan Jambon prêt à en rediscuter, et le ministre de l’emploi David Clarinval partisan d’attendre pour évaluer ultérieurement.
Pour aller plus loin
- Begrotingsminister Vincent Van Peteghem wil de lekken dichten: “De flexi-jobs zijn aan het ontsporen, zo blijft onze welvaartsstaat niet betaalbaar” (De Standaard)
- La revue de presse : les flexi-jobs sapent l’État-providence, la petite phrase du ministre Van Peteghem qui ne passe pas inaperçue (RTBF)
- Les flexi-jobs seront évalués ultérieurement (Le Soir)
Nouvelle liste des métiers en pénurie à Bruxelles
Actiris a publié une nouvelle liste des métiers en pénurie pour 2026. 103 métiers sont concernés, répartis dans les secteurs de la construction, des soins, de l’horeca, de la logistique, de l’administration et de l’IT. C’est moins qu’en Flandre (227 métiers) et en Wallonie (144).
Pour aller plus loin
- La Région de Bruxelles-Capitale publie une nouvelle liste des métiers en pénurie (Attentia)
- Nouvelle liste des professions en pénurie (SPRB Economie et Emploi)
Réforme des aides à l’emploi à Bruxelles
Depuis ce 15 juillet, le mécanisme activa.brussels est limité dans son application et disparaitra totalement au 31/12/2026. La réduction groupe-cible pour travailleurs âgés disparait également. D’autres aides sont à l’étude, mais rien n’est encore officiel.
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Baromètre de l’emploi SD Worx
D’après le baromètre de l’emploi de SD Worx, le secteur des services a créé plus d’emplois sur un an que n’en ont perdus l’industrie et la construction. Au final, sur un an, le secteur privée a créé légèrement plus d’emploi.
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Le chiffre : 9
L’EU-OSHA a publié ce lundi 9 nouveaux cas pratiques récupérant du terrain des politiques de prévention et d’intégration. Dans l’industrie, la biopharma ou les banques, concernant l’égalité des genres ou la prévention des risques psychosociaux, le pannel est assez large.
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Bureau ou domicile, quel équilibre pour quel résultat ?
En septembre 2025 l’UGent publiait les résultats d’une recherche doctorale concerannt l’équilibre domicile – bureau. Mensura complète cette publication avec une enquête auprès de 23.000 travailleurs. Résultats : le travail à domicile offre une meilleure satisfaction de l’environnement de travail, mais réduit l’activité physique.
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Présentation de la loi réformant l’IPP
Avec l’adoption à la chambre de la loi réformant l’IPP, le cadre est désormais clair. Securex en fait le tour. Heures supplémentaires fiscalement avantageuses, quotient conjugal, droits d’auteur dans l’informatique, quotité exemptée d’impôt, sanction sur les ATN excessifs,… les mesures sont nombreuses.
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Les collègues, des amis ? le oui et le non au coude à coude
D’après une enquête de Protime, pour 43% des répondants les sphères du travail et du privé sont bien distinctes. Et pour 44% les frontières sont plus souples. Le résultat intéressant de l’enquête ? Qu’on soit « intégrateur » ou « séparateur », l’enregistrement du temps de travail aide à l’équilibre pro-perso dans les deux cas.
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Les jobistes, renforts préférés des entreprises en besoin cet été
Pour 41% des PME, l’été est synonyme d’accroissement d’activité. Ce fait cumulé aux absences des vacances engendre un casse-tête, et renforcer l’équipe se fait prioritairement en faisant appel à des jobistes (23%). Côté intérimaire ou flexi-jobs, ces renforts sont sollicités par 10% des entreprises interrogées. Ces résultats viennent d’une étude publiée par SD Worx auprès de PME.
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Jurisprudence pour rupture de CDD et accident sans témoin
Terra Laboris a publié 2 éléments de jurisprudence intéressants ces derniers jours. L’un concerne un rappel concernant les règles en cas de rupture d’un CDD. Le deuxième élément couvre un cas d’accident du travail survenu sans témoin, et la validité d’une preuve « par vraisemblance ».
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