Règles pour fixer les jours de remplacement des jours fériés en 2024

Lorsque vous fixez collectivement les congés de remplacement pour 2024 dans votre entreprise, vous devez respecter certaines règles. L'adoption à l'échelle de l'entreprise nécessite l'accord du comité d'entreprise ou une consultation entre l'employeur et la délégation syndicale, ou un accord avec les travailleurs, au plus tard le 15 décembre 2023. L'annonce de ces jours de remplacement doit également être faite avant le 15 décembre.