Dans un arrêt du 11 juin 2026, la Cour de justice de l'Union européenne précise que la cession des créances salariales impayées lors d'une cession d'entreprise ne peut être subordonnée à l'accord du travailleur concerné, même en cas de faillite. Une clarification utile pour les employeurs impliqués dans une reprise d'activité ou de personnel.

La loi du 4 août 1996 impose aux employeurs belges une série d'obligations en matière de sécurité au travail : affiliation à un service externe de prévention, analyse des risques physiques et psychosociaux, plan de prévention pluriannuel et actions annuelles, formations obligatoires dans certains secteurs. Les travailleurs intérimaires bénéficient des mêmes protections que le personnel permanent.

Les nouvelles obligations légales relatives aux recherches privées (enquête interne, appel à une personne physique externe...) lancées dans le cadre de vols, fraudes ou fuites d'informations doit être formalisé dans un règlement. Ce règlement interne doit être établi pour le 16 décembre 2026, en y intégrant une clause spécifique définissant le cadre de l'enquête et les garanties offertes aux travailleurs concernés.

Le franchissement du cap des 20 travailleurs déclenche plusieurs obligations légales supplémentaires : mise en place d'un comité pour la prévention et la protection au travail, adaptation du règlement de travail, et nouvelles règles de représentation du personnel. Un seuil à anticiper dans la planification RH des entreprises en croissance.