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La Loi sur le statut unique ne peut pas désavantager les employés supérieurs

Quand un employé supérieur dispose, pour la période avant le 31 décembre 2013, d’une certitude contractuelle sur un règlement de préavis plus favorable que le tableau forfaitaire de la loi sur le statut unique, ce règlement plus favorable ne peut lui être retiré - même si la loi dit le contraire. Telle est la décision de la Cour Constitutionnelle. La Cour de cassation aura le dernier mot. Cet arrêt est toutefois un grand pas en avant dans le règlement d’une discussion qui fait débat depuis longtemps.

La Cour Constitutionnelle valide les clauses sur préavis ancien régime (analyse dans L’Echo)

Texte de l’Arrêt n° 140/2018 du 18 octobre 2018 (FR, pdf, 19 p., téléchargement direct)

Nouveaux délais de préavis dès le 1er mai

[approuvé] Du fait de la publication rapide au Moniteur belge, de nouveaux délais de préavis durant les 6 premiers mois entreront en vigueur dès le 1er mai 2018. Certains employeurs devront modifier leur règlement de travail. Ces nouveaux délais ne s’appliquent pas aux préavis notifiés avant cette date.

Nouveaux délais de préavis durant les 6 premiers mois dès le 1er mai ! (Securex)

Une semaine de préavis durant les 3 premiers mois

[approuvé] De nouveaux délais de préavis seront bientôt applicables au cours des six premiers mois de l’entrée en service. C’est ce que prévoit la loi de relance qui vient d’être approuvée. Notez que l’on ne parle plus des coaches spécialisés en burn-out, ni de droit à la déconnexion.

Nouvelles mesures 'emploi' bientôt en vigueur (Securex)

À lire également : Le délai de préavis raccourci incite à recruter (HR Alert, 27 mars 2018)

Outplacement: indemnité de congé intégrale en cas de maladie

[approuvé] À dater du 15 février 2018, les employeurs ne pourront plus déduire 4 semaines de salaire de l’indemnité de congé s’il apparaît que, pour raisons médicales, le travailleur en question ne sera pas à même de suivre un reclassement professionnel. Ce dernier doit cependant en attester endéans les 7 jours du licenciement.

Modification du régime général sur le reclassement professionnel en cas de licenciement avec indemnité (SPF Emploi)

Délais de préavis plus longs dans la construction

Finis, les délais de préavis raccourcis pour les travailleurs occupés sur des lieux de travail temporaires ou mobiles qui accomplissent habituellement des travaux de construction. À partir du 1er janvier 2018, le système normal de cliquet du statut unique sera d’application. Group S revient sur les conséquences pour les employeurs. Les choses ne pourraient encore changer qu’en cas de départ dans les six mois qui suivent le recrutement.

Nouveaux délais de préavis pour les secteurs d’exception: à quelles conditions licencier vos ouvriers dès 2018 ? (Group S)

Moins de ruptures de contrat dans les 6 mois

La suppression de la période d’essai a marqué la disparition de ce moment charnière où l’employeur doit décider de conserver ou non sa nouvelle recrue. L’on observe à présent une baisse de près de 30 % du nombre de contrats rompus dans les six mois. Dans les entreprises de plus de 100 travailleurs, c’est même plus souvent le nouveau collaborateur qui prend l’initiative de partir. Et les petites entreprises licencient plus vite que les grandes. Voilà ce que l’on peut lire dans une étude d’Acerta.

Moins de ruptures de contrats de travail sur le court terme grâce à la suppression de la période d’essai (Acerta)

L’essai de 3 jours maintenu pour les étudiants

Bon à savoir à l’approche des grandes vacances : le statut unique ne supprime pas la période d’essai pour les étudiants. Jusqu'à la fin du troisième jour effectif de travail, vous pouvez mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Le SPF Emploi confirme que cette période d’essai n’est pas suspendue par une maladie ou autre cause de suspension du contrat de travail.

Les étudiants sont à l'essai les 3 premiers jours (Securex)

Retour à la période d'essai ?

D’après les médias, le gouvernement fédéral aurait l'intention de réintroduire la période d'essai. Il redeviendrait donc possible de licencier sans indemnité un nouveau collaborateur disposant d’un contrat fixe, dans les six mois suivant son embauche. Employeurs et syndicats ont jusqu’au 30 septembre pour réagir. La période d'essai a été supprimée au moment de l'introduction du statut unique.

Le gouvernement souhaite réintroduire la période d'essai (L'Echo)

Regering wil proeftijd herinvoeren (De Standaard)

Indemnité de compensation plus vite accordée

Davantage d’ouvriers pourront désormais prétendre à l’indemnité en compensation du licenciement accordée par l’ONEM. Ils devront justifier de 10 ans d'ancienneté comme ouvriers au 31 décembre 2013, contre 15 auparavant. L’indemnité de l’ONEM a été mise en place du fait que le mode de calcul des délais de préavis instauré par le statut unique lèse les ouvriers.

Les ouvriers auront désormais plus facilement accès à l’indemnité de compensation du licenciement octroyée par l’ONEM. (Acerta)

Motivation du licenciement dans d'autres secteurs

À partir du 1er janvier 2016, l'employeur sera tenu de motiver un licenciement pour la plupart des ouvriers des commissions paritaires 124 et 126. Ces ouvriers pourront eux aussi demander une indemnisation pour cause de ‘licenciement manifestement déraisonnable’. Il ne reste plus qu’une exception aux règles de licenciement liées au statut unique. Elle concerne les ouvriers qui travaillent habituellement sur des chantiers temporaires ou mobiles.

En 2016, une motivation du licenciement pour les ouvriers des secteurs dérogatoires (Securex)

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