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Outplacement: indemnité de congé intégrale en cas de maladie

[approuvé] À dater du 15 février 2018, les employeurs ne pourront plus déduire 4 semaines de salaire de l’indemnité de congé s’il apparaît que, pour raisons médicales, le travailleur en question ne sera pas à même de suivre un reclassement professionnel. Ce dernier doit cependant en attester endéans les 7 jours du licenciement.

Modification du régime général sur le reclassement professionnel en cas de licenciement avec indemnité (SPF Emploi)

Délais de préavis plus longs dans la construction

Finis, les délais de préavis raccourcis pour les travailleurs occupés sur des lieux de travail temporaires ou mobiles qui accomplissent habituellement des travaux de construction. À partir du 1er janvier 2018, le système normal de cliquet du statut unique sera d’application. Group S revient sur les conséquences pour les employeurs. Les choses ne pourraient encore changer qu’en cas de départ dans les six mois qui suivent le recrutement.

Nouveaux délais de préavis pour les secteurs d’exception: à quelles conditions licencier vos ouvriers dès 2018 ? (Group S)

Moins de ruptures de contrat dans les 6 mois

La suppression de la période d’essai a marqué la disparition de ce moment charnière où l’employeur doit décider de conserver ou non sa nouvelle recrue. L’on observe à présent une baisse de près de 30 % du nombre de contrats rompus dans les six mois. Dans les entreprises de plus de 100 travailleurs, c’est même plus souvent le nouveau collaborateur qui prend l’initiative de partir. Et les petites entreprises licencient plus vite que les grandes. Voilà ce que l’on peut lire dans une étude d’Acerta.

Moins de ruptures de contrats de travail sur le court terme grâce à la suppression de la période d’essai (Acerta)

L’essai de 3 jours maintenu pour les étudiants

Bon à savoir à l’approche des grandes vacances : le statut unique ne supprime pas la période d’essai pour les étudiants. Jusqu'à la fin du troisième jour effectif de travail, vous pouvez mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Le SPF Emploi confirme que cette période d’essai n’est pas suspendue par une maladie ou autre cause de suspension du contrat de travail.

Les étudiants sont à l'essai les 3 premiers jours (Securex)

Retour à la période d'essai ?

D’après les médias, le gouvernement fédéral aurait l'intention de réintroduire la période d'essai. Il redeviendrait donc possible de licencier sans indemnité un nouveau collaborateur disposant d’un contrat fixe, dans les six mois suivant son embauche. Employeurs et syndicats ont jusqu’au 30 septembre pour réagir. La période d'essai a été supprimée au moment de l'introduction du statut unique.

Le gouvernement souhaite réintroduire la période d'essai (L'Echo)

Regering wil proeftijd herinvoeren (De Standaard)

Indemnité de compensation plus vite accordée

Davantage d’ouvriers pourront désormais prétendre à l’indemnité en compensation du licenciement accordée par l’ONEM. Ils devront justifier de 10 ans d'ancienneté comme ouvriers au 31 décembre 2013, contre 15 auparavant. L’indemnité de l’ONEM a été mise en place du fait que le mode de calcul des délais de préavis instauré par le statut unique lèse les ouvriers.

Les ouvriers auront désormais plus facilement accès à l’indemnité de compensation du licenciement octroyée par l’ONEM. (Acerta)

Motivation du licenciement dans d'autres secteurs

À partir du 1er janvier 2016, l'employeur sera tenu de motiver un licenciement pour la plupart des ouvriers des commissions paritaires 124 et 126. Ces ouvriers pourront eux aussi demander une indemnisation pour cause de ‘licenciement manifestement déraisonnable’. Il ne reste plus qu’une exception aux règles de licenciement liées au statut unique. Elle concerne les ouvriers qui travaillent habituellement sur des chantiers temporaires ou mobiles.

En 2016, une motivation du licenciement pour les ouvriers des secteurs dérogatoires (Securex)

‘Bracelet électronique médical’ dans le métal

Dans les entreprises du secteur du métal (CP n°111) sans délégation syndicale, les travailleurs doivent dorénavant rester à la disposition du médecin contrôleur à la maison de 9h30 à 13h30 les 2èmee et 3ème jours ouvrables de la période d’incapacité de travail. Le recours au ‘bracelet électronique médical’ compense la suppression du jour de carence dans le cadre du statut unique. Le secteur de la carrosserie (CP n°149.02) avait déjà conclu une CCT relative à la mise à disposition obligatoire des travailleurs en incapacité de travail.

Dans le secteur du métal (CP n° 111), les travailleurs en incapacité de travail doivent rester chez eux en vue de la visite éventuelle du médecin-contrôleur (Securex)

Construction: plus de délais de préavis raccourcis

À partir de 2018, les délais généraux de préavis du statut unique s’appliqueront également aux ouvriers travaillant dans le secteur de la construction. Ils auront également droit à une indemnité compensatoire du licenciement. La Cour constitutionnelle a rejeté le régime d’exception pour le secteur de la construction. Les employeurs craignent un « tsunami pour l’emploi ».

La Cour qualifie le régime d’exception dont bénéficient les ouvriers de la construction de « discrimination illimitée dans le temps et sans justification raisonnable », en violation de la Constitution.

L’action avait été intentée par les grands patrons des milieux syndicaux, les syndicats eux-mêmes et quelques ouvriers de la construction.

La Confédération Construction, qui regroupe les employeurs, qualifie l’arrêt de nouveau revers dans un secteur qui souffre déjà beaucoup de la concurrence déloyale liée au détachement de travailleurs étrangers.

Vous pouvez directement télécharger le texte de l’arrêt 2015-116.

La Confédération Construction a réagi en publiant un communiqué de presse : La Cour constitutionnelle rejette le régime d’exception de la construction.

C’est tranché : pas 2 mois de salaire garanti

Le salaire garanti en cas de maladie ne sera pas porté à deux mois, il restera inchangé. Dans le calme de la période estivale, le gouvernement a définitivement relégué cette idée aux oubliettes. Entre autres raisons, il a estimé que la mesure aurait sans doute réduit à néant l’impact du saut d’index pour les employeurs.

Abandon définitif de l'extension du salaire garanti à deux mois : une mesure cohérente ! (FEB)

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