Budget mobilité obligatoire à partir de 2027 pour les entreprises de 50 salariés minimum

Les entreprises de 50 salariés minimum devront proposer un budget mobilité à leurs salariés disposant d'un véhicule de fonction à compter du 1er janvier 2027, conformément aux récentes décisions du gouvernement. Les entreprises de 15 à 50 salariés bénéficieront d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2028 ; les entreprises plus petites sont (pour le moment) exemptées de cette obligation. Les textes de loi définitifs étant encore en cours d'élaboration, de plus amples informations et réglementations seront publiées ultérieurement. Les dates sont disponibles dans notre rubrique « Échéances ».