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CCT pour les accidents de travail des télétravailleurs

Le Conseil national du Travail a adopté la CCT n° 85bis modifiant la CCT n° 85 concernant le télétravail. Cette modification doit permettre d’amender la Loi de 1971 relative aux accidents de travail de sorte à alléger la charge de la preuve pour les télétravailleurs qui déclarent un accident de travail. La nouvelle CCT 85 est déjà d’application.

Calcul de la rémunération lors du passage à l’heure d’été

Le dimanche 30 mars, il faut avancer nos montres d’une heure : à 2 heures du matin il sera 3 heures. Les travailleurs en équipes qui travaillent cette nuit-là prestent une heure de moins. Qu’en est-il de leur rémunération s’ils ne sont pas rémunérés forfaitairement par mois ? Selon la CCT n° 30 de 1977, ils reçoivent une rémunération pour cette heure « inexistante ».

Nouvelles règles de prépension pour les travailleurs moins valides

La récente CCT n°91 relative aux prépensions conventionnelles des travailleurs moins valides vient d’être rendue obligatoire par publication au Moniteur belge. Cela signifie que la notification du préavis et la procédure de reconnaissance peuvent donc déjà avoir lieu, même si le régime ne vise que des prépensions prenant cours en 2010. Un maximum de 1.200 travailleurs pourront partir en prépension sur cette base chaque année. Une Commission spéciale des métiers lourds veillera à ce que ce plafond ne soit pas dépassé. Ce régime découle du Pacte de solidarité entre les générations.

Le système de bonus définitivement sur les rails au 1er janvier

Les interlocuteurs sociaux ont conclu une CCT relative à l'octroi de bonus aux travailleurs. Ce nouveau régime entrera en vigueur au 1er janvier 2008. Les bonus dépendent de la réalisation de résultats (pas uniquement financiers) et ne sont donc pas de nature structurelle. L'avantage accordé (maximum 2.200 € par an) fait l'objet d'une exonération fiscale complète pour le travailleur. De son côté, l'employeur paie une cotisation de 33 % à la sécurité sociale. Le coût intégral est déductible à l'impôt des sociétés. Outil d'implication et de motivation des travailleurs, le système est simple et concerne dès lors toutes les entreprises, y compris les PME.

"Trop jeune", elle gagne son procès pour discrimination basée sur l'âge

A Londres, une jeune femme de 20 ans a gagné un procès contre un employeur qui, afin de justifier sa position, invoquait le jeune âge de la candidate. Le juge a en effet précisé qu'il s'agissait d'un cas de discrimination professionnelle fondée sur l'âge, comme le souligne la législation européenne en la matière. Cette "affaire" britannique met également en exergue le rôle de l'Union européenne dans le processus de recrutement.

Il est essentiel d'instaurer un règlement clair en matière d'e-mail et d'Internet

Un employeur a limité l'accès à Internet dans son entreprise en installant un nouveau fire-wall. Par ailleurs, il a instauré un règlement annonçant des contrôles possibles. Afin d'éviter ces derniers, un collaborateur IT s'est procuré, via l'ancien fire-wall, un accès à Internet afin de surfer et chatter via des programmes installés à des fins privées. L'employeur en a pris connaissance et a rompu le contrat de travail pour motif grave. Invoquant la CCT n°81 et le respect de la vie privée, le travailleur licencié s'est adressé au tribunal du travail. Celui-ci a rappelé que la CCT n°81 se limite à l'utilisation de l'e-mail et d'Internet sur le réseau de l'entreprise. Par conséquent, la CCT ne concerne pas un contrôle via un fire-wall qui n'est plus en service et de programmes qui n'ont pas été mis à disposition par l'employeur. Le motif grave est donc justifié.

Nouveau protocole d'accord pour 2007 et 2008 au sein de la CP 218

Un protocole d'accord est intervenu au sein de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour les Employés (CP 218) au sujet d'une nouvelle CCT pour 2007 et 2008. En ce qui concerne l'outplacement et le crédit-temps, entre autres, les accords sectoriels passés ont été prolongés. Nouveauté : l'accès à la prépension est possible à partir de 56 ans à condition (1) qu'il puisse être justifié d'une carrière passée en tant que salarié de 33 ans, (2) que minimum 20 ans aient été prestés dans un régime de travail impliquant des prestations de nuit et (3), qu'une ancienneté de 10 ans au sein de l'entreprise soit atteinte.

Travail 4/5ème : un droit pour les 55 Plus

Dans le cadre du Contrat de solidarité entre générations, les organisations patronales et les syndicats ont convenu d'une adaptation radicale du système du crédit-temps. Ainsi, à partir du 1er juin 2007, les travailleurs de 55 ans et plus bénéficient d'un droit étendu à une diminution de carrière de 1/5ème. Afin de ne pas perturber l'organisation du travail de l'entreprise, ce droit peut toutefois être postposé pour les "fonctions clés" et l'employeur doit donner son accord dans les petites entreprises. Les modalités de ce type de crédit-temps peuvent varier (et ne pas se limiter à l'octroi d'un jour ou de deux demi-jours fixes par semaine). Certaines conditions sont également posées afin que "l'usage abusif du crédit-temps, par exemple pour faire un tour du monde aux frais de la sécurité sociale, soit rendu impossible."

Les indemnités de fermeture légales exemptées d'ONSS

Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'une fermeture, convenir de payer un complément en sus de l'indemnité de rupture légale ou d'octroyer une indemnité de fermeture à ceux qui ne répondent pas aux conditions légales. L'arrêt du 7 février 2005 de la Cour de cassation laissant la voie ouverte à l'octroi d'indemnités complémentaires exonérées de cotisations de sécurité sociale, les Ministres Vanvelthoven et Demotte ont approuvé un arrêté royal. A pertir du 1er juillet, seules les indemnités de fermeture légales seront encore exonérées de cotisation de sécurité sociale.

Crédit-temps : le droit des travailleurs âgés est élargi

Une diminution de carrière à concurrence d'un cinquième ne peut désormais plus être refusée aux plus de 55 ans. Toutefois, certaines conditions existent. Telle est l'une des modifications apportées par la CCT n°77quater visant à élargir le droit des travailleurs âgés au crédit-temps, entrant en vigueur le 1er juin 2007.

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