Real Time News
for Human Resources Governance

Nouveau protocole d'accord pour 2007 et 2008 au sein de la CP 218

Un protocole d'accord est intervenu au sein de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour les Employés (CP 218) au sujet d'une nouvelle CCT pour 2007 et 2008. En ce qui concerne l'outplacement et le crédit-temps, entre autres, les accords sectoriels passés ont été prolongés. Nouveauté : l'accès à la prépension est possible à partir de 56 ans à condition (1) qu'il puisse être justifié d'une carrière passée en tant que salarié de 33 ans, (2) que minimum 20 ans aient été prestés dans un régime de travail impliquant des prestations de nuit et (3), qu'une ancienneté de 10 ans au sein de l'entreprise soit atteinte.

Travail 4/5ème : un droit pour les 55 Plus

Dans le cadre du Contrat de solidarité entre générations, les organisations patronales et les syndicats ont convenu d'une adaptation radicale du système du crédit-temps. Ainsi, à partir du 1er juin 2007, les travailleurs de 55 ans et plus bénéficient d'un droit étendu à une diminution de carrière de 1/5ème. Afin de ne pas perturber l'organisation du travail de l'entreprise, ce droit peut toutefois être postposé pour les "fonctions clés" et l'employeur doit donner son accord dans les petites entreprises. Les modalités de ce type de crédit-temps peuvent varier (et ne pas se limiter à l'octroi d'un jour ou de deux demi-jours fixes par semaine). Certaines conditions sont également posées afin que "l'usage abusif du crédit-temps, par exemple pour faire un tour du monde aux frais de la sécurité sociale, soit rendu impossible."

Les indemnités de fermeture légales exemptées d'ONSS

Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'une fermeture, convenir de payer un complément en sus de l'indemnité de rupture légale ou d'octroyer une indemnité de fermeture à ceux qui ne répondent pas aux conditions légales. L'arrêt du 7 février 2005 de la Cour de cassation laissant la voie ouverte à l'octroi d'indemnités complémentaires exonérées de cotisations de sécurité sociale, les Ministres Vanvelthoven et Demotte ont approuvé un arrêté royal. A pertir du 1er juillet, seules les indemnités de fermeture légales seront encore exonérées de cotisation de sécurité sociale.

Crédit-temps : le droit des travailleurs âgés est élargi

Une diminution de carrière à concurrence d'un cinquième ne peut désormais plus être refusée aux plus de 55 ans. Toutefois, certaines conditions existent. Telle est l'une des modifications apportées par la CCT n°77quater visant à élargir le droit des travailleurs âgés au crédit-temps, entrant en vigueur le 1er juin 2007.

Plus de discrimination basée sur l'âge

Le critère de l'âge devra désormais, en matière de politique de rémunération, faire place à des critères liés aux prestations ou à l'expérience. Une nouvelle législation anti-discrimination est en effet en voie d'adoption. Aucune dérogation n'est prévue.

L'employeur a-t-il le droit de fouiller les travailleurs?

Malgré l'adaptation de la loi réglementant la sécurité privée et particulière, le principe général reste l’interdiction de contrôler les vêtements et/ou les biens personnels des travailleurs. Toutefois, si le contrôle est réalisé dans le but exclusif de prévenir ou de constater le vol de biens au sein de l’entreprise ou sur le lieu de travail, les biens des travailleurs peuvent être contrôlés. La notion de liste, sur laquelle devaient figurer les biens dont le vol constituait un risque pour la sécurité de la société, a disparu. Attention : le contrôle des vêtements et donc la fouille coroprelle restent interdits.

Les métiers 'lourds" confiés à une commission

Le projet d'accord interprofessionnel comprend également une annexe relative à la mise en oeuvre du pacte de solidarité entre générations, posant diverses questions relatives aux crédit-temps, périodes assimilées, métiers lourds et outplacement. Ainsi, selon ces avis, les travailleurs totalisant une "longue" carrière de 40 ans ont la possibilité de partir à la prépension à 56 ans. Dans le cadre d'une CCT interprofessionnelle, un nouveau réglement sera quant à lui applicable aux travailleurs de 58 ans et plus qui, ayant 35 ans de carrière, sont moins valides ou présentent des problèmes physiques graves. Cette CCT mettra sur pied une "Commission Métiers lourds", chargée de suivre et d'orienter la réglementation.

JURISPRUDENCE : Peut-on renoncer à une prime fixée dans le cadre d'une CCT?

Lorsqu'il est fixé par une convention collective de travail, le paiement de la prime de fin d'année est oblligatoire, même si les collaborateurs de l'entreprise y ont renoncé. Un employeur liégeois n'ayant pas versé cette prime a été pénalement condamné et a fait appel. La Cour de Cassation, à son tour, lui a donné tort. Aussi longtemps que l'accord est en vigueur, un membre du personnel peut en effet faire valoir son droit, la responsabilité pénale de l'employeur étant toujours en cours.

L'employeur doit-il accorder une prime de fin d'année à ses collaborateurs?

Contrairement à une idée largement répandue, il n’existe pas de dispositions légales établissant un droit à la prime de fin d’année. L’octroi de celle-ci peut trouver son origine dans les différentes sources de droit : une CCT conclue au niveau de la commission paritaire, une CCT conclue au sein de l’entreprise, le règlement de travail de l’entreprise, une convention individuelle écrite entre le travailleur et l’employeur, un usage né au sein de l’entreprise. Toutefois, habituellelement, c'est une convention collective de travail qui détermine les conditions d’octroi de la prime.

Les Européens travaillent plus qu'ils ne le doivent

Dans tous les pays européens, les travailleurs travaillent plus longtemps que prévu dans les conventions collectives établies entre les employeurs et les syndicats. En tête du classement se trouvent les Hollandais et les Allemands, qui travaillent en moyenne 4,6 heures de plus par semaine que les conventions collectives de leur pays respectif le prévoient. Dans 9 pays européens (4 "anciens" et 5 "nouveaux"), le travailleur moyen travaille même davantage que le temps de travail statutaire maximal par semaine. Les Slovéniens travaillent 3,3 heures de plus par semaine que la législation du pays le permet, les Lettoniens 3,7 heures. Telles sont, entre autres, les conclusions d'une enquête réalisée par Eiro, l'institut de recherche de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, dans les 25 pays membres de l'UE, les deux pays candidats (Roumanie et Bulgarie) et en Norvège. L'étude se penche également sur les heures supplémentaires, les congés payés et les développements récents.

We use cookies on our website to support technical features that enhance your user experience.

We also use analytics & advertising services. To opt-out click for more information.