Le SPF Emploi met à disposition un nouveau formulaire pour les entreprises qui souhaitent faire fixer la fin de leur période de restructuration. Cette fixation par le ministre de l'Emploi est un préalable pour obtenir les cartes de réduction liées à la restructuration. Le formulaire se télécharge sur la page « Gestion active des restructurations » et doit être introduit en ligne via l'application de transfert du SPF.

Dans un arrêt du 25 mars 2026 (R.G. 2024/AB/297), la Cour du travail de Bruxelles juge qu'un accord d'entreprise, ici un protocole hospitalier, ne peut déroger en défaveur du travailleur aux règles impératives sur le paiement des heures supplémentaires et complémentaires. Le protocole, qui plafonnait les heures payées, ne s'applique pas à la travailleuse : l'hôpital ne peut l'invoquer. La cour alloue 10.684,49 euros de rémunération ordinaire.

La FGTB et la CSC francophone organisent le 17 novembre une journée d'action en soutien à la manifestation étudiante pour l'enseignement francophone, avec un préavis de grève qui couvre aussi les équipes de nuit des 16-17 et 17-18 novembre. La participation relève du droit de grève : l'employeur ne peut s'y opposer ; qui ne travaille pas n'a pas droit au salaire ; recourir à des intérimaires pour remplacer les grévistes est interdit.

Bien que la Belgique ait manqué l'échéance européenne du 7 juin 2026, six entreprises sur dix communiquent déjà sur les salaires selon une étude d'Acerta, contre la moitié début 2026, et seules 36,8 % ont comparé les salaires des femmes et des hommes et peuvent expliquer les écarts objectivement. Selon une étude de Partena Professional, 41,2 % des travailleurs jugent leur salaire bas par rapport aux autres : 48,5 % des femmes contre 34,3 % des hommes.

Selon le Global Workplace Joy Index d'Edenred, une enquête menée auprès de plus de 26.000 travailleurs et responsables RH dans 27 pays, seuls 19 % des responsables RH belges indiquent que leur organisation propose des programmes de santé et de bien-être, contre 38 % dans le monde. La Belgique se classe ainsi dernière sur 27 pays. À peine 21 % des travailleurs belges éprouvent beaucoup de plaisir au travail.

Une enquête de Protime menée auprès de 2.000 travailleurs belges révèle que 32 % s’ennuient au moins occasionnellement au travail, une proportion qui atteint 43 % chez les moins de 35 ans, contre 18 % chez les 55 ans et plus. Par ailleurs, 62 % déclarent ressentir parfois du stress faute de savoir par où commencer, tandis que seuls 55 % jugent la répartition du travail équitable au sein de leur équipe.

Le budget mobilité obligatoire n’en est encore qu’au stade d’avant-projet de loi. Le ministre Jan Jambon a confirmé, le 16 septembre 2026, sa volonté de le mettre en place dès 2027 dans les entreprises d’au moins 50 travailleurs proposant des voitures de société, puis dès 2028 dans celles comptant au moins 15 travailleurs. Le texte doit toutefois encore être soumis au Conseil d’État, tandis que les avis des partenaires sociaux sont toujours en cours d’examen.

Dans un jugement rendu le 10 mars 2026, le tribunal du travail de Bruxelles a considéré que l’accumulation de mesures disciplinaires et administratives, l’absence d’aménagements adaptés lors de la reprise du travail et la multiplication des contrôles médicaux pouvaient caractériser une situation de harcèlement au travail. Cette affaire concerne un salarié ayant repris ses fonctions après un burn-out de longue durée, dans un contexte de réorganisation interne et de manque de transparence dans les procédures d’évaluation.

Un projet de loi du 8 octobre 2026 veut ouvrir le Fonds Retour au travail, qui finance un accompagnement pour les travailleurs après une fin de contrat pour force majeure médicale, dès le septième mois d'incapacité, contre plus d'un an actuellement. Le plafond de 1.800 euros serait lié à l'indice pivot. La date visée est le 1er février 2027. La cotisation obligatoire de 1.800 euros de l'employeur reste liée à la force majeure médicale.

Selon un projet de loi, la prime de reprise du travail pour les employeurs passe de 1.725 à 3.000 euros. Elle concerne un travailleur en invalidité depuis au moins un an qui reprend le travail, progressivement ou dans un emploi adapté, avec l'accord du médecin-conseil, et que l'employeur garde en service au moins trois mois. Le nouveau montant s'applique si l'accord et la reprise débutent au plus tôt le 1er novembre 2026.

Selon une analyse d'Acerta portant sur 427.000 travailleurs, 3,08 % des travailleurs suivaient en 2026 un parcours de reprise progressive du travail, contre 2,03 % en 2021. Les femmes (4,19 %) et les ouvriers (3,81 %) en suivent plus souvent que les hommes (1,92 %) et les employés (2,66 %). En 2026, la proportion est restée stable : les mesures en vigueur depuis le 1er janvier n'ont donc pas encore d'effet visible dans ces chiffres.

L'arrêté royal qui devait modifier la cotisation patronale pour les vacances annuelles des ouvriers au quatrième trimestre 2026 n'a pas été signé. La hausse de 15,84 % à 15,96 %, évoquée dans notre article précédent, n'a donc pas lieu : le taux reste de 15,84 % sur la masse salariale à 108 %, soit une cotisation trimestrielle de 5,57 %. Les discussions politiques sur 2027 se poursuivent.

Selon les prévisions d'inflation du Bureau fédéral du Plan du 3 novembre, le dépassement de l'indice pivot en novembre 2026 reste conforme aux prévisions. Les suivants sont désormais attendus en février 2027 (et non plus en avril 2027) et en décembre 2027. Chez les fonctionnaires, l'indexation des salaires suit trois mois plus tard : février 2027, mai 2027 et mars 2028. Nous adapterons les dates dans nos Echéances.

Le montant maximal pour rembourser la recharge à domicile d’une voiture de société passe, au premier trimestre 2027, à 41,88 centimes par kWh en Wallonie, contre 37,79 centimes au quatrième trimestre 2026. À Bruxelles, il s’élève à 41,36 centimes (36,88 auparavant) et en Flandre à 36,16 centimes (32,25). Le SPF Finances le fixe chaque trimestre sur la base du tarif CREG, avec un décalage de deux mois.

L’enquête de Mensura sur l’absentéisme révèle que 82 % des travailleurs belges sont prêts à effectuer certaines tâches professionnelles en cas de maladie, si leur état de santé le permet, tandis que 27 % continuent systématiquement à travailler pour éviter l’accumulation des tâches, contre 4 % en 2024. Par ailleurs, seuls 12 % se sentent à l’aise pour parler de leur santé mentale au travail, contre 24 % en 2024.

La Cour du travail de Bruxelles a jugé le 18 mai 2026 qu’un rapport problématique à l’alcool, qu’on parle ou non d’alcoolisme, constitue chez un chauffeur une limitation au sens de la législation contre la discrimination fondée sur le handicap. L’employeur qui licencie pour ce motif doit prouver l’absence de distinction défavorable ou une justification par des exigences professionnelles essentielles et déterminantes.

Dans trois arrêts du 12 octobre 2026, la Cour de cassation a chaque fois refusé le cumul d’indemnités de licenciement. L’indemnité spéciale de protection d’un délégué du personnel ne peut se cumuler avec une indemnité pour discrimination syndicale. L’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ne peut pas davantage se cumuler avec une indemnité pour discrimination ou pour abus du droit de licencier fondées sur les mêmes faits.

Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs ne peuvent plus enregistrer de formations ni gérer les droits à la formation dans le Federal Learning Account. Jusqu’à fin 2026, les données jusqu’au 31 décembre 2025 restent consultables, pour les travailleurs sur mycareer.be et pour les employeurs dans l’application. Le 31 décembre 2026, elles seront définitivement supprimées.

La Cour du travail de Bruxelles a jugé le 4 août 2026 qu’une banque avait insuffisamment réintégré un travailleur atteint de troubles auditifs. L’employeur s’est borné à transmettre des offres d’emploi sans examiner l’adaptation de la fonction. La rupture pour force majeure médicale vaut licenciement sans préavis et refus d’aménagements raisonnables. La sanction a été de 14 458 euros d’indemnité de préavis et de 29 116 euros de dommages et intérêts à verser.

Selon une enquête de SD Worx auprès de 413 PME belges, 39 % recruteront moins au cours des trois prochains mois en raison de l’évolution du coût salarial. Une sur sept s’attend de ce fait à davantage de licenciements, près d’une sur quatre parmi les PME occupant surtout des ouvriers. Près de six sur dix suivent de près l’inflation et les prévisions de l’indice salarial.