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for Human Resources Governance

Sanctions pour l’utilisateur d’intérimaires

L'utilisateur ne peut fournir à l'entreprise de travail intérimaire des renseignements inexacts concernant la commission paritaire dont il relève, ou concernant les salaires de ses travailleurs permanents. Ces infractions à la loi sur le travail temporaire sont dorénavant passibles d'une sanction de niveau 2. Le Code pénal social vient d’être actualisé en ce sens.

L'utilisateur des intérimaires est assimilé à l'employeur dans le Code pénal social (Attentia, lire la fin de l'article)

Ploy : l’appli de recrutement du 21e siècle

14/04/2016

Randstad innove en lançant Ploy, une application qui met en rapport 24/7 les employeurs de l’horeca et bientôt du commerce de détail et de la logistique et les candidats aux missions à court terme, comme un étudiant qui travaillerait comme serveur. Randstad se charge du volet administratif et de la rémunération, mais aucun agent d’intérim n’intervient dans la conclusion du contrat. Ploy a été lancé avec succès à Anvers et est déployé dans d'autres régions.

Ploy est un terme anglais qui signifie entre autres stratagème, tactique, stratégie, astuce.

Ploy (n’existe pas encore en version FR).

Bond numérique en avant dans l’intérim

Dès le 1er octobre 2016, la règle des 48 heures sera supprimée dans le secteur intérimaire   l'employeur devra signer le contrat avant le début des prestations. Le papier étant trop lent, les travailleurs intérimaires recevront et signeront leur contrat sur leur smartphone ou tablette. Un accord a été conclu dans ce sens au Conseil national du Travail.

Signature électronique des contrats de travail intérimaire : les partenaires sociaux concluent un accord au CNT (Federgon)

Travail intérimaire - Suivi de l’avis n° 1.807 du 17 juillet 2012 - Règle des 48  heures (CNT, pdf)

Signature électronique dans le secteur intérimaire

Des millions de contrats de travail intérimaire entre des sociétés d’intérim et des travailleurs intérimaires pourront dorénavant être signés chaque année par voie électronique, sur un PC, une tablette ou un smartphone. Federgon a mis le système en place. Le contrat peut être signé au moyen d’une carte d’identité électronique ou d’un code personnel. L’intérimaire a également accès à un récapitulatif de tous les contrats déjà signés par voie électronique.

Le secteur de l’intérim lance une plate-forme pour la signature de contrats de travail électroniques (Federgon)

Registre obligatoire des intérimaires en Q4

Dès lors que vous occupez durant le quatrième trimestre des travailleurs intérimaires qui ne remplacent pas des travailleurs permanents de l’entreprise dont le contrat de travail est suspendu, vous êtes tenu d’ajouter une annexe ad hoc au registre du personnel. Même si vous êtes convaincu que votre entreprise ne devra pas organiser d’élections sociales en 2016.

Explications dans Elections sociales 2016 : N'oubliez pas de tenir un registre du personnel reprenant vos intérimaires utilisés pendant le dernier trimestre 2015 ! (Group S).

Vous y trouverez également un lien vers un modèle d’annexe au registre du personnel (téléchargeable en indiquant votre adresse e-mail).

Une avancée pour les intérimaires

À dater du 12 septembre, une amélioration sera apportée au statut des travailleurs intérimaires. Si deux contrats de travail intérimaire successifs auprès d’un même utilisateur ne sont interrompus que par un ou plusieurs jours fériés ou jours de remplacement d’un jour férié, les intérimaires ont droit au paiement de la rémunération du ou des jours fériés par leur bureau d’intérim.

Paiement jours fériés pour les travailleurs intérimaires (Lexalert)

Pic d’intérim, mais pas plus de contrats fixes

Contrairement à l'habitude, la forte hausse récente de l'activité intérimaire n’entraîne pas une augmentation des contrats fixes. Le récent Baromètre de l'emploi de Manpower se maintient à +2 % en termes d’intentions de recrutement. Seuls 4 % des employeurs prévoient d’étoffer leurs effectifs au cours du trimestre à venir.

La croissance de l’emploi restera limitée au 3e trimestre (Manpower Group)

Le travail intérimaire retrouve son niveau de 2008 (HR Alert)

L’intérim, une solution parmi d’autres

Depuis la suppression de la période d’essai, les employeurs testent de plus en plus leurs nouvelles recrues en les engageant sous un statut d’intérimaires. PartenaHR explique les conditions et rappelle qu’il existe d’autres solutions : test à l’embauche, clause probatoire ou encore la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs.

Peut-on faire appel au contrat intérimaire pour pallier la disparition de la période d'essai ? (PartenaHR)

La période d'essai remplacée par l'intérim

De plus en plus, les entreprises engagent d'abord de nouveaux collaborateurs sous un contrat d'intérim, plutôt que de leur offrir un contrat à durée indéterminée. La suppression de la période d’essai n'y est pas pour rien, sachant qu'elle a fait passer la durée minimale du préavis de 7 jours à 4 semaines. Les délais de préavis récemment allongés pour les ouvriers et la simplicité d'un contrat d'intérim jouent également.

Nombre d'intérimaires en hausse depuis l'introduction du statut unique (RTBF)

Publication de la CCT 108 sur le motif d'insertion

La CCT 108 relative à la nouvelle règlementation en matière de travail temporaire et de travail intérimaire a été publiée dans le Moniteur belge du 10 février. L'accord fixe les modalités d'essai d'un intérimaire en vue de son engagement ainsi que celles des contrats journaliers successifs.

Vous pouvez directement télécharger la CCT 108 (pdf) à partir du site du CNT.

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