Inaptitude définitive: clarification des délais

Le troisième jour ouvrable après son expédition. C'est, depuis le 20 juin 2024, la date de réception des courriers recommandés qui est désormais fixée dans le Code du Bien-être au travail. Cela évite une incertitude quant à la date de début, par exemple, des procédures de recours en cas d'inaptitude permanente. Et cela offre une plus grande sécurité juridique aux employeurs. Securex clarifie la situation avec un exemple.

Les chiffres: 0,4297 et 0,4415

Du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024, le remboursement kilométrique maximum pour les déplacements domicile-travail et professionnels est de 0,4297 EUR/km (indemnisation sur base trimestrielle). Pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (compensation annuelle), le montant est fixé à 0,4415 EUR/km. Les entreprises doivent systématiquement choisir entre des frais de base trimestriels ou annuels.

Autres actualités du jour

• Adaptations des salaires - août 2024 (Partena Professional)

• Contrôles éclairs Septembre : secteurs verts (SIRS)

• Baromètre du travail salarié – juin 2024 (ONSS)

• Indexation des frais d'intervention du médecin-arbitre (EasyPay Group)

• Occupation de travailleurs étrangers: nouvelle réglementation wallonne à partir du 1er septembre 2024 (SD Worx)

• Région wallonne: pérennisation des aides Impulsion et Tremplin 24mois+ (SD Worx)

• Déclaration de flexi-travailleurs dans l'enseignement (ONSS)

• L’enregistrement des présences dans le secteur du nettoyage commence le 1er septembre 2024 (Securex)

Echéances

• 30/06/2024 au 31/01/2025 :  Participation à l’enquête fédérale sur la mobilité  (Service Public Fédéral - Mobilité et transports)

• 1/10/2024 : Plan de formation-insertion : prime d’encouragement et frais de déplacement à charge de l’employeur (Securex)

• 31/11/2024 : Obligation de remplir le Federal Learning Account (proviroire)

• 01/01/2025: La carte de contrôle chômage temporaire uniquement numérique (ONEM)

• 31/01/2025 : Elaboration d'un plan de transport d'entreprise à Bruxelles  (Environnement Brussels)

• 01/04/2025 : Prochaine indexation salariale (Bureau fédéral du Plan)

Plan de formation-insertion : nouvelles obligations à partir du 1 octobre

À partir du 1er octobre 2024, les employeurs qui forment un demandeur d'emploi dans le cadre du plan de formation-insertion devront verser la prime d'encouragement et les frais de déplacement. La prime, auparavant payée par le Forem, varie en fonction des allocations du stagiaire. D'autres modifications du plan entreront également en vigueur, notamment des règles plus strictes pour la résiliation anticipée et des sanctions en cas de non-respect.

Les week-ends prolongés sont plus populaires que le beau temps pour les jours de congé

Les travailleurs belges préfèrent les longs week-ends aux belles conditions météorologiques pour leurs jours de congé, selon une analyse d'Attentia. Les vendredis suivant l'Ascension (9 mai) et l'Assomption (15 août) sont les plus populaires pour les vacances en 2024, avec près de quatre travailleurs sur dix qui prennent congé. Les conditions météorologiques n'ont pas d'impact significatif sur le nombre de demandes de congé, selon les données.

Mesures RH dans les accords gouvernementaux Wallonie-Bruxelles

Le 11 juillet 2024, les négociateurs politiques ont présenté les accords de gouvernement pour la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les principales mesures liées aux ressources humaines comprennent l'augmentation du taux d'emploi à 80%, la simplification du soutien à l'emploi et des réformes dans les titres-services et la fonction publique. Bien que les détails concrets ne soient pas encore disponibles, ces mesures seront développées en collaboration avec les partenaires sociaux.

Contrat étudiant ou emplois flexi-jobs : quelle formule convient le mieux à votre entreprise ?

Pendant les mois d'été, le contrat étudiant et les flexi-jobs sont largement utilisés pour faire face aux périodes de pointe. Ces deux formes de contrat offrent des avantages tels que la flexibilité et la maîtrise des coûts, mais diffèrent fortement en termes de conditions et de domaines d'application. Partena Professional effectue une comparaison approfondie pour déterminer quel type de contrat est le plus attrayant pour les employeurs.

Le chiffre : 76,2 milliards

Dans son rapport annuel 2023, l'ONSS (Office national de sécurité sociale) fait état d'une collecte impressionnante de 76,2 milliards d'euros de cotisations. Le rapport aborde également le projet e-Gov 3.0, visant à offrir des services numériques plus rapides, plus simples et plus conviviaux. Fin 2024, un nouveau système de déclaration salariale pour les flexi-travailleurs sera mis en place dans le cadre de cette transformation numérique.

Vacances estivales de HR Alert

Chers lecteurs, l'été bat son plein et l'équipe de HR Alert prendra ses vacances annuelles. C'est pourquoi nous faisons une courte pause et nous serons à nouveau à votre disposition à partir du 20 août, nous serons là pour vous avec les dernières nouvelles et informations RH. Nous vous souhaitons un bel été!

Autres actualités du jour

• L’automatisation des soins de santé et les conséquences pour la sécurité et la santé au travail (SPF ETCS)

• Statistiques concernant les restructurations pour la période de janvier 2024 à juin 2024 (SPF ETCS)

• Version 2.3 du guide pour l’application de la directive machines (SPF ETCS)

• 150 % d’emplois supplémentaires dans le domaine de la cybersécurité en quatre ans (Robert Half)

Autres actualités du jour

• Contrôles “éclair” dans l’agriculture et les entreprises horticoles en septembre 2024 (Securex)

• La nouvelle « loi sur les colis » : précisions concernant l’enregistrement du temps de distribution des colis (Group S)

• Des temps de conduite et de repos plus flexibles pour les autobus et les autocars effectuant des services occasionnels. Quoi de neuf ? (Acerta)

• Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024 (Federgon)

Formation : pas seulement une obligation

Le terme "formation" est de plus en plus souvent associé aux nombreuses nouvelles mesures qui y sont liées (comme le Federal Learning Account). Agoria souhaite souligner que l'apprentissage et la formation sont avant tout des leviers essentiels pour la réussite des projets d'entreprise. Lorsque les salariés acquièrent les compétences appropriées en temps voulu, leurs chances de réussite peuvent être multipliées par sept. Cet article propose des conseils pour développer des plans de formation efficaces et invite les intéressés à participer aux sessions de l'Agoria Academy à Gand et Anvers.

Des milliards d’économies grâce à des lieux de travail sains

Une étude mondiale menée par l'Université d'Australie du Sud a montré que des lieux de travail sains pourraient faire économiser des milliards à l'économie mondiale en réduisant l'absentéisme dû à des lésions liées au travail. Les organisations avec un environnement de travail psychosocial positif signalent nettement moins de jours de travail perdus et des coûts de maladie plus faibles. Cette recherche souligne l'importance de relations de travail positives, de la valorisation des compétences, de l'autonomie au travail et de la réduction du stress.

Le chiffre : 43%

Une étude de Mensura révèle que 43% des entreprises belges ne suivent pas leurs chiffres d'absentéisme, presque le double d'il y a trois ans. De plus, plus de 70% ne savent pas ce que l'absentéisme leur coûte. Ce sont surtout les petites entreprises qui manquent de perspicacité. Ce manque de données entrave une approche efficace de l'absentéisme, ce qui peut perturber le fonctionnement de l'entreprise et le bien-être des salariés.

Pas de newsletter vendredi 12 juillet

Chers lecteurs, exceptionnellement, il n'y aura pas de newsletter demain. La prochaine édition paraîtra mardi 16 juillet. Merci de votre compréhension et à bientôt !

Jours fériés régionaux en Belgique : Des jours de congé supplémentaires ?

En plus des 10 jours fériés légaux en Belgique, certains secteurs bénéficient de jours de congé supplémentaires pour les jours fériés régionaux. La fête régionale flamande tombe cette année le jeudi 11 juillet (celle de la Communauté française sera le 27 septembre et celle de la Communauté germanophone, le 15 novembre). Dans certains secteurs, les salariés ont ces jours comme jours de congé supplémentaires. Si le jour férié tombe un week-end, il est alors récupéré.

Réintégration des malades de longue durée : 62% des entreprises s’en sont occupées l’année dernière

Six entreprises belges sur dix (62%) ont réintégré l'année dernière des salariés malades de longue durée. Pour la moitié de ces entreprises, les travailleurs sont revenus progressivement et ont reprit la même fonction, tandis que 18% ont obtenu une nouvelle fonction au sein de l'entreprise. Les travailleurs (y compris ceux qui n'ont pas été malades) trouvent également de plus en plus important d'avoir une bonne politique de réinsertion.

Le chiffre : 50%

Le 11 juin 2024, l'inspection du travail a inspecté 174 chantiers de construction en Belgique. 452 infractions ont été identifiées, dont près de 50% concernaient le risque de chute de hauteur. Les principales causes étaient des défauts dans les structures des échafaudages (24%) et l'absence de protections (protections collectives sur les bords des étages ouverts, des ouvertures dans le plancher, des garde-corps manquants, etc.) (25%). En outre, 12% des infractions étaient dues à une inhalation de la poussière de quartz sans protection adéquate.

Echéances

• 30/06/2024 au 31/01/2025 :  Participation à l’enquête fédérale sur la mobilité  (Service Public Fédéral - Mobilité et transports)

• 31/11/2024 : Obligation de remplir le Federal Learning Account (proviroire)

• 01/01/2025: La carte de contrôle chômage temporaire uniquement numérique (ONEM)

• 31/01/2025 : Elaboration d'un plan de transport d'entreprise à Bruxelles  (Environnement Brussels)

• 01/04/2025 : Prochaine indexation salariale (Bureau fédéral du Plan)

Un apprenti peut-il également travailler comme étudiant jobiste chez le même employeur ?

En juillet et août, les étudiants qui travaillent comme apprentis peuvent également être employés comme jobistes par le même employeur. Cela s’applique aux étudiants qui suivent un enseignement à temps partiel ou un apprentissage en alternance. Pendant les mois d'été, ils peuvent donc également travailler pour leur lieu d'alternance. En dehors de ces mois, les conditions sont plus strictes, comme choisir un autre employeur que le lieu d'alternance et travailler en dehors des heures de cours. Un étudiant jobiste peut travailler jusqu'à 600 heures par an dans des conditions avantageuses.

Horaires flottants : enregistrement obligatoire à partir du 1er juillet 2024

À partir du 1er juillet 2024, des sanctions seront imposées en cas d'infractions aux horaires flottants sans un système d'enregistrement conforme. Ce système doit enregistrer quotidiennement le temps de travail, les pauses et l'identité du travailleur, et conserver ces données pendant cinq ans. Les infractions peuvent entraîner des amendes de 200 à 4000 euros par travailleur. Plus d'informations sur les horaires flottants sont disponibles sur le site web du SPF ETCS.

Maladie pendant les vacances : certificat médical en EN/FR

Comme nous l'avons déjà rapporté, les travailleurs peuvent à partir de 2024 récupérer leurs jours de congés annuels plus tard s'ils tombent malades pendant leurs vacances. Cela aligne la réglementation belge sur les vacances sur le droit européen. Maintenant que les vacances d'été ont commencé, Securex explique à nouveau comment fonctionnent ces nouvelles règles et fournit le certificat médical officiel qui doit être rempli par le médecin (étranger) en français. Pour une version en anglais, la CSC propose son modèle.

Le chiffre : 2,6%

En 2022, le personnel de la recherche et le développement (R&D), y compris les consultants externes, représentait 2,6% de l'emploi total en Belgique, soit plus que la moyenne de l'UE27 qui était de 1,6%. En Région flamande, ce chiffre était de 2,6%, à Bruxelles de 3,7% et en Wallonie de 1,8%. Avec ces chiffres, la Belgique obtient le plus haut score, suivie par la Suède (2,4%), le Danemark (2,4%) et la Finlande (2,3%). La Roumanie avait la part la plus faible avec 0,5%.

Un étudiant jobiste a-t-il droit à un salaire garanti en cas de maladie ?

Le fait qu'un étudiant jobiste malade ait droit à un salaire garanti dépend de son statut (ouvrier ou employé) et de la durée de son contrat. Un étudiant ouvrier ne bénéficie du salaire qu'après un mois de service ininterrompu. Un étudiant employé avec un contrat d'au moins trois mois a immédiatement droit à un salaire en cas de maladie. Pour les contrats employés plus courts, les mêmes règles que le statut d'ouvrier s'appliquent.