Les nouvelles obligations légales relatives aux recherches privées (enquête interne, appel à une personne physique externe...) lancées dans le cadre de vols, fraudes ou fuites d'informations doit être formalisé dans un règlement. Ce règlement interne doit être établi pour le 16 décembre 2026, en y intégrant une clause spécifique définissant le cadre de l'enquête et les garanties offertes aux travailleurs concernés.