Real Time News
for Human Resources Governance

«L’interprétation de l’ancienneté est trop large»

Les commissions paritaires belges contournent l’interdiction européenne des barèmes liés à l’âge. L’interprétation qu’elles réservent dans leurs CCT au critère « expérience » (autorisé) est si large que le résultat est identique. Cette pratique est illégale. Telle est la conclusion du tribunal du travail de Leuven. Dans une affaire relayée par De Standaard, il donne en effet raison à l’employeur.  

Rechter haalt opslag door anciënniteit onderuit (De Standaard)

Employeurs et syndicats constituent un fonds de pension pour 125 000 ouvriers

Les partenaires sociaux des secteurs des garages, du commerce du métal, de la carrosserie, de la récupération des métaux et des métaux précieux ont créé un fonds de pension Sefoplus. Celui-ci remplace leur assurance-groupe. L’assureur n’était plus prêt à garantir le rendement annuel minimum légal de 1,75 %. Sefoplus voudrait s’étendre à d’autres secteurs, mais également aux employés.

125.000 travailleurs sont passés d’une assurance-groupe à un fonds de pension (L’Echo)

Possible percée du vote électronique

Lors des élections sociales de mai 2020, le vote électronique - qui permet de limiter les pertes de temps de travail - sera autorisé sans obligation d’unanimité de la part de tous les syndicats participants. C’est une nouveauté. Il faudra toutefois veiller à de solides accords internes, pour éviter l’exercice d’une influence pendant le vote.

Élections sociales 2020 : voter électroniquement depuis le lieu de travail (Acerta)

Lire également : Elections sociales 2020 : les intérimaires obtiennent le droit de vote (Randstad)

14 CCT concernant les prépensions

Le Conseil National du Travail vient de publier 14 conventions collectives du travail sur les régimes spéciaux de chômage avec complément d’entreprise ‘métiers lourds’, ‘très longues carrières’, ‘moins-valides’ et ‘reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration’. Le calendrier concernant le relèvement de l’âge d’accès à 60 ans est contenu dans les accords interprofessionnels. D’autres CCT règlent les conditions d’âge et de carrière à remplir pour bénéficier d’une dispense de disponibilité pour le marché du travail.

Vous trouverez une analyse détaillée de toutes ces CCT dans Les possibilités de RCC dans un avenir plus ou plus moins proche (Ella / SD Worx)

Le texte de chacune de ces CCT peut être consulté via l’aperçu repris sur la page d’accueil du site CNT.

Norme salariale fixée à 1,1 % par AR, autres mesures concrétisées par CCT

Faute d’accord entre les partenaires sociaux, le gouvernement impose une norme salariale par Arrêté royal. Indépendamment des indexations et augmentations barémiques, les employeurs ne pourront accorder, pour la période 2019-2020, une augmentation salariale supérieure à 1,1 %. La prime bénéficiaire et le bonus salarial ne sont pas pris en compte.

Les partenaires sociaux peuvent désormais concrétiser dans des CCT la plupart des autres engagements issus des négociations relatives à l’AIP. Sont notamment visés les heures supplémentaires volontaires, le RCC et l’intervention dans les frais de déplacements domicile-lieu de travail. L’augmentation du salaire minimum intersectoriel n’a pas encore obtenu le feu vert.

Le projet d’accord salarial semble être sauvé
(Liantis)

Grève : pensez au télétravail

Quid si, demain 13 février, l’un de vos collaborateurs a des problèmes pour faire garder son enfant et ne peut se présenter au travail ? Le droit du travail prévoit, en théorie, 6 solutions. Dans la pratique, la plupart de ces options ne s’appliquent toutefois pas en cas de grève annoncée. La solution la plus simple est le télétravail occasionnel.

Les enfants de vos travailleurs ne peuvent pas aller à l’école le 13 février prochain. Quelles solutions envisager en tant qu’employeur ?
(Acerta)

Grève générale : évitez les contestations pour perte de rémunération

Le 13 février 2019 sera une journée de grève générale. La plupart des collaborateurs qui ne pourront arriver sur leur lieu de travail n’auront droit à aucune rémunération. Partena Professional résume la réglementation en la matière et recommande aux employeurs d’avertir leurs collaborateurs qu’aucune rémunération ne leur sera octroyée pour les heures non prestées le 13 février.

Grève générale ce 13 février : quelle rémunération pour les travailleurs ? (Partena Professional)

Pas d’obligation supplémentaire en matière de formation au sein de la CP n° 200

La loi Peeters impose 5 jours de formation par an et par équivalent temps plein, mais ne fixe pas de calendrier contraignant quant au respect de cette obligation. Au sein de la commission paritaire n° 200, les employeurs et les syndicats avaient convenu de prendre les mesures nécessaires dans le courant de l’année 2018. Les négociations n’ayant toutefois pas abouti, il a été décidé de prolonger d’un an la CCT antérieure. Les modalités restent provisoirement inchangées pour les 400.000 employés concernés et leurs employeurs. En 2019, les employés ont par conséquent toujours droit à 2 jours de formation.

Une nouvelle CCT « Formation » pour un an en CP n° 200 (Securex)

CP 200 : n’oubliez pas d’enregistrer votre plan de formation (Acerta)

Échec des négociations salariales, appel à la grève

La concertation entre patrons et syndicats visant à aboutir à une nouvelle norme salariale a capoté. Les syndicats ont même annoncé une grève générale pour le 13 février. La chambre va probablement trancher mais ce ne sera que tard dans le mois de février. Situation plutôt embarrassante pour les employeurs qui disposent de moyens pour motiver leurs collaborateurs. Peut-être faut-il à nouveau se tourner vers la prime bénéficiaire qui ne relève pas de la notion de rémunération ?

Grève nationale le 13 février (L'Echo)

Prime bénéficiaire : nouvelles règles de calcul au prorata (HR Alert, 13 décembre 2019)

Prime bénéficiaire: documents types (LegalSmart)

 

Vers une norme salariale de 0,8 % pour la période 2019-2020

De Standaard a appris de bonne source que la marge maximale d’augmentation des salaires pour la période 2019-2020 est fixée, selon le Conseil central de l’Économie, à 0,8 %. Les augmentations salariales accordées au-delà des indexations et barèmes ne peuvent donc être supérieures à ce taux. Reste à voir ce qu’en feront les top négociateurs réunis au sein du Groupe des Dix.

Le « Rapport technique » du CCE sera probablement publié aujourd’hui. Vous pourrez y accéder via ce lien.

We use cookies on our website to support technical features that enhance your user experience.

We also use analytics & advertising services. To opt-out click for more information.