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09/11/2023

La correction de la loi rétablit la distinction dans le licenciement des employés « supérieurs »

Une récente correction législative rétablit la distinction selon l'ancienneté, lorsque l'employeur licencie des employés dont le contrat de travail est antérieur au 1er janvier 2014, distinction qui avait été supprimée par erreur dans la loi du 20 mars 2023. Cette correction n'a pas encore été officiellement publiée au Moniteur belge, mais elle devrait prendre effet rétroactivement le 28 octobre 2023.