Loi relative à la recherche privées : Un cadre plus strict pour les enquêtes internes

La loi relative à la recherche privées, en vigueur depuis le 16 décembre 2024, définit clairement les limites des enquêtes internes menées auprès des travailleurs. Les employeurs doivent agir de manière proportionnée et transparente et mettre en place une réglementation interne relative aux enquêtes privées (appel à détectives privés, consultation des données personnelles) d’ici le 16 décembre 2026. Cet article clarifie le cadre juridique et les risques de non-conformité pour les services RH et les employeurs.