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27/08/2026

Transfert d’entreprise après faillite : la CJUE protège les créances salariales

Dans un arrêt du 11 juin 2026, la Cour de justice de l'Union européenne précise que la cession des créances salariales impayées lors d'une cession d'entreprise ne peut être subordonnée à l'accord du travailleur concerné, même en cas de faillite. Une clarification utile pour les employeurs impliqués dans une reprise d'activité ou de personnel.