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20/11/2026
Transfert d’entreprise : la CJUE précise la responsabilité de l’État pour une décision de justice
Le 8 septembre 2026, la CJUE a précisé quand un État membre peut devoir réparer le dommage causé par un arrêt d'une juridiction suprême contraire au droit de l'Union. Dans l'affaire C-293/24, d'anciens salariés d'Air Atlantis, licenciés en 1993, invoquaient la directive sur le transfert d'entreprises. La norme violée doit conférer des droits aux particuliers, et l'omission fautive de saisir la Cour peut engager la responsabilité de l'État.
Pour aller plus loin
- Responsabilité pour violation du droit de l’Union : la Cour précise les conditions dans lesquelles un justiciable peut obtenir réparation suite à une décision judiciaire contraire au droit de l’Union(CJUE)
- C.J.U.E., 8 septembre 2026, Aff. n° C-293/24 (Ferreira da Silva e Brito e.a. c/ État portugais)(Terra Laboris)