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HR Legal
20/11/2026

Transfert d’entreprise : la CJUE précise la responsabilité de l’État pour une décision de justice

Le 8 septembre 2026, la CJUE a précisé quand un État membre peut devoir réparer le dommage causé par un arrêt d'une juridiction suprême contraire au droit de l'Union. Dans l'affaire C-293/24, d'anciens salariés d'Air Atlantis, licenciés en 1993, invoquaient la directive sur le transfert d'entreprises. La norme violée doit conférer des droits aux particuliers, et l'omission fautive de saisir la Cour peut engager la responsabilité de l'État.