Restructuration : nouveau formulaire pour faire fixer la fin de la période de restructuration

Le SPF Emploi met à disposition un nouveau formulaire pour les entreprises qui souhaitent faire fixer la fin de leur période de restructuration. Cette fixation par le ministre de l'Emploi est un préalable pour obtenir les cartes de réduction liées à la restructuration. Le formulaire se télécharge sur la page « Gestion active des restructurations » et doit être introduit en ligne via l'application de transfert du SPF.