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02/05/2024

Nouvelles exigences pour la conservation des remises ONSS après modifications

Pour les employeurs qui veulent conserver les réductions ONSS après des changements tels qu’une fusion, une nouvelle règle s’applique maintenant, à savoir que vous devez automatiquement transmettre la convention de fusion à l'ONSS lorsque vous demandez le maintien de la réduction. Cela s’applique à certaines réductions ONSS, tels que les réductions groupe-cible chômeurs de longue durée, les réductions groupe-cible premiers engagements...