Code pénal social : de nouvelles sanctions dès le 1er septembre

Après l'adaptation des délais de prescription entrés en vigueur en avril, le Code pénal social poursuit sa réforme : de nouvelles sanctions alternatives (probation, travail d'intérêt général, amende calculée sur l'avantage tiré de l'infraction, surveillance électronique) entreront en vigueur le 1er septembre 2026. Le juge choisira la sanction en fonction du niveau de gravité de l'infraction.