Cassation : pas de cumul d’indemnités de licenciement réparant le même dommage

Dans trois arrêts du 12 octobre 2026, la Cour de cassation a chaque fois refusé le cumul d’indemnités de licenciement. L’indemnité spéciale de protection d’un délégué du personnel ne peut se cumuler avec une indemnité pour discrimination syndicale. L’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ne peut pas davantage se cumuler avec une indemnité pour discrimination ou pour abus du droit de licencier fondées sur les mêmes faits.