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Enfant handicapé : élargissement des réglementations en matière de congé

La notion « d’enfant avec un handicap » est élargie. Les travailleurs pouvant faire valoir les réglementations spécifiques en matière de congé d’adoption (durée du congé doublée) et de congé parental (âge limite de l’enfant porté à 21 ans) seront désormais plus nombreux. Cette mesure est d’application pour les demandes de congé introduites à partir du 31 décembre 2018.

Élargissement de la notion d’enfant avec un handicap pour le congé d’adoption et le congé parental (SPF Emploi)

Suppression de l’obligation de déclaration pour les indépendants étrangers sauf dans 3 secteurs

Les indépendants étrangers actifs dans les secteurs de la construction, du nettoyage et de la viande, considérés comme sensibles à la fraude, sont toujours tenus de déclarer qu’ils viennent travailler en Belgique. En ce qui concerne les autres indépendants étrangers, l’obligation de déclaration Limosa a été supprimée pour cause d’entrave à la libre circulation.  Les employeurs étrangers qui envoient des travailleurs en Belgique doivent, quant à eux, toujours effectuer une déclaration Limosa.

Déclaration Limosa uniquement obligatoire pour indépendants étrangers actifs dans secteurs du nettoyage, de la construction et de la viande (Ella - SD Worx)

L’attestation de voiture de société désormais obligatoire

À la fin du contrat de travail conclu avec un travailleur bénéficiant d’une voiture de société ou percevant une allocation de mobilité, vous êtes désormais tenu de remettre une « attestation de voiture de société ». Partena Professional explique le pourquoi de cette obligation et précise le contenu du document en question. Dès la semaine prochaine, vous pourrez d’ailleurs télécharger gratuitement un modèle d’attestation sur leur site. Soyez donc attentifs.

Nouveau en 2019 : attestation de voiture de société (Partena Professional)

Se rendre à un rendez-vous d’affaires en trottinette ? C’est déjà le cas !

09/01/2019

Les trottinettes, hoverboards et monoroues comptent désormais parmi les moyens de déplacement. Ils ont surtout la cote auprès des Bruxellois : 6 % d’entre eux déclarent avoir utilisé un tel engin au cours de l’année écoulée. Tel est ce que révèle la dernière enquête de l’Institut Vias concernant la circulation. Cette enquête a été réalisée avant que la société de location de trottinettes Lime ne vienne s’implanter à Bruxelles.

Les nouveaux «engins de déplacement» font leur trou à Bruxelles (SudInfo)

Voiture de société fiscalement plus intéressante vu la baisse des ventes de voitures diesel

Le Belge opte de plus en plus souvent pour une voiture essence dont l’émission CO2 est toutefois plus élevée que pour les véhicules diesel. On enregistre dès lors une augmentation de l’émission CO2 moyenne des nouveaux véhicules. Conséquence : l’impôt sur l’avantage de toute nature lié à l’utilisation privée d’une voiture de société affiche une diminution pour la première fois depuis des années.


Avantage de toute nature (ATN) voiture de société : coefficient CO2 pour 2019 (Group S)

Vous avez tout intérêt à donner plus de feedback à vos conducteurs

Les voitures modernes sont équipées d’un ordinateur de bord qui enregistre des données sur le comportement au volant des conducteurs. Exploitez ces informations afin de coacher les travailleurs disposant d’une voiture de société : vous enregistrerez 20 % d’accidents en moins et verrez votre consommation de carburant baisser de 6 %. Cela paraît évident et pourtant bon nombre d’entreprises n’y prêtent aucune attention. C’est ce qui ressort d’une étude universitaire.

Peu de feedback sur le comportement des conducteurs de voitures de société (Fleet)

Permis unique flamand valable pour l’ensemble du pays

Une « autorisation combinée » (le fameux permis unique) délivrée en Flandre vaut pour l’ensemble du territoire belge. Tel est ce qui ressort d’une analyse instructive de la nouvelle législation en matière de migration de main-d’œuvre publiée par Partena Professional. Les autres régions n’ont pas encore instauré le permis unique.

Migration de main-d'œuvre à partir du 1er janvier 2019 : début du permis unique en Belgique et nouvelles conditions en Flandre (Partena Professional)

Les plus de 55 ans gagnent 75 % de plus que les jeunes salariés

Le salaire brut d’un employé de 55 ans ou plus est supérieur à celui de son collègue de 25 ans. Il gagne en moyenne 75 % de plus. Cette différence est en partie due au fait qu’une fonction supérieure, mieux rémunérée, va souvent de pair avec une ancienneté plus importante. Mais les augmentations barémiques quasi automatiques, parfois même sans promotion, jouent également un rôle important.

Le salarié de 55 ans gagne 75 % de plus que celui de 25 ans (L'Echo)

Indemnisation pour cause de chômage temporaire non autorisé

Un employeur a été condamné pour avoir mis deux travailleurs en chômage temporaire alors qu’il avait confié à un sous-traitant fixe les tâches habituellement effectuées par ces derniers. Contraints de rembourser leur allocation à l’ONEM, les deux travailleurs se sont retournés contre leur employeur et ont obtenu une indemnité à hauteur du salaire perdu.

La cour du travail interprète l'interdiction de sous-traitance pendant le chômage (FGTB Echo, page 5)

Indexations de 2,10 à 2,16 %

21/12/2018

Selon les calculs d’ACERTA, les ouvriers et employés de l’industrie alimentaire peuvent s’attendre à une indexation salariale de 2,10 % au 1er janvier 2019. Acerta avance également d’autres chiffres : 2,16 % pour les ouvriers du commerce alimentaire, 2,10 % pour les travailleurs du secteur primaire et 2,104 % pour les ouvriers et employés actifs dans l’horeca. Le prestataire de services RH a revu légèrement à la baisse l’indexation initialement annoncée pour les employés de la CP n° 200. Elle est à présent estimée à 2,16 % et non plus à 2,17 %. Une rémunération brute de 2.500 euros passera ainsi à 2.554 euros.

Le communiqué dont nous avons tiré cette information n'était pas encore en ligne quand nous avons écrit cette news ; nous vous invitons à consulter la page Communiqués de presse.

 

Exit la hausse des frais de licenciement ?

D’après les informations dont dispose SD Worx, l’ONSS aurait décidé de ne pas appliquer la cotisation patronale et personnelle supplémentaire prévue en cas de licenciement à partir du 1er janvier 2019. Si cela se confirme, il s’agit d’une évolution plutôt étrange. Cette cotisation est en effet prévue par la loi relative au statut unique. Elle pouvait être évitée via la conclusion de CCT contenant des mesures d’employabilité. Or, aucun secteur ne s’y est attelé.

Toch geen hogere ontslagkost bij ontslag vanaf 1 januari 2019 (Ella / SD Worx, article pas encore traduit en français)

Lire aussi Hausse probable des frais de licenciement au 1er janvier (HR Alert, 20 novembre 2018)

Bonus salarial : les nouveaux modèles sont en ligne

Le SPF Emploi a publié sur son site internet les nouveaux modèles de CCT d’entreprise et d’acte d’adhésion instaurant des avantages non récurrents liés aux résultats. Ces modèles doivent être obligatoirement utilisés à partir du 1er janvier 2019.

Modèle obligatoire de CCT portant introduction des avantages non récurrents liés aux résultats (MS Word, téléchargement direct)

Modèle obligatoire de l'acte d'adhésion portant introduction des avantages non récurrents liés aux résultats (MS Word, télélchargement direct)

 

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