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for Human Resources Governance

Pas besoin de permis unique pour engager certains étudiants

Pendant l’année accordée pour chercher un emploi ou créer une entreprise, l’étudiant étranger a un accès illimité au marché du travail. Il peut donc travailler légalement durant cette période. Si vous l'engagez pour un emploi temporaire qui n'a pas de lien avec son diplôme, vous ne devez pas demander de permis unique. Mais vous êtes obligé de garder une copie de son permis de séjour.

Année accordée après les études pour chercher un emploi ou créer une entreprise (Office des Etrangers)

11 JUILLET 2021. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,.. (Moniteur belge)

Economie 24/7 : Colruyt et KBC obligés de mettre le prix fort

Pour le service Collect&Go, et depuis le 1er juillet, chez Colruyt une première équipe commence à 5h du matin. Une autre équipe travaille jusqu’à 22h. L'employeur paie un supplément de 50%. Parce que les clients de la banque souhaitent également appeler un service d’assistance le week-end, la KBC commence un test avec un centre d’appels le dimanche de 9h à 17h, sur une base volontaire et avec au choix un double salaire ou un double congé. Dans les deux cas, de longues négociations avec les syndicats étaient nécessaires.

Na lange lijdensweg bereiken Colruyt en KBC akkoord rond digitale economie (De Standaard)

KBC begint omstreden experiment rond zondagswerk (De Tijd)

2 ans de contrats à durée déterminée équivalent à un contrat fixe

Toute personne qui travaille depuis deux ans avec le même employeur dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ou de contrats de remplacement doit être considérée comme un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée. C’est ce que la Cour constitutionnelle a décidé. Dans l’attente d’une modification de la loi de 1978 sur les contrats de travail, les Cours et tribunaux du travail doivent appliquer ce principe. La Communauté flamande pourrait devenir le premier employeur à devoir payer une indemnité de licenciement plus élevée en conséquence.

Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle (pdf, 2 pages)

Arrêt 93/2021 de la Cour Constitutionnelle

Travailleurs frontaliers: prolongation des mesures

Les travailleurs frontaliers qui par suite de mesures corona sont devenus des travailleurs à domicile, et qui ces jours-ci traversent donc rarement la frontière, n’ont pas à craindre pour leur statut. Leurs employeurs n’ont pas de démarches à faire. Le gouvernement fédéral a conclu divers accords avec les gouvernements des pays voisins, tant dans le domaine fiscal qu’en ce qui concerne le système de sécurité sociale applicable. Group S dresse un aperçu.

Télétravail suite au coronavirus dans le cadre d'un travail international... (Group S)

Coronavirus : assouplissement des règles fiscales pour les travailleurs frontaliers actifs en... (Group S)

Licenciement d'ouvriers : la Cour de Cassation intervient

Quand vous licenciez un ouvrier qui faisait déjà partie de votre personnel lorsque le Statut unique était entré en vigueur, vous ne pouvez plus utiliser une clause de préavis réduit lors du calcul de la première partie (le « sac à dos ») du délai de préavis. La Cour de Cassation a mis fin à une pratique courante des employeurs, approuvée par l'ONEM et le SPF Emploi, depuis 7 ans.

Analyse par Terra Laboris

Actualisation de la liste des petits statuts

La liste des "petits statuts", les personnes qui effectuent un travail (rémunéré ou non) dans le cadre d'une formation pratique sur le lieu de travail, en dehors de l'établissement d'enseignement, a été étendue à un certain nombre de nouveaux contrats d'apprentissage. Fedris publie la liste complète et un tableau récapitulatif des contrats d'apprentissage, ainsi que plus de détails sur la façon dont ils ont été mis à jour.

Petits statuts (Fedris)

Télétravail à l'étranger : ce que vous devez savoir

Lorsqu'un de vos collaborateurs désire télétravailler à l'étranger, vous devrez vous pencher sur toute une série d'aspects juridiques. Pensez notamment à une annexe au contrat de travail, à l'assurance contre les accidents de travail, à la sécurité sociale, à la fiscalité, aux formalités etc. Petit guide très d'actualité chez SD Worx.

Télétravail à l’étranger : quelques points d’attention (SD Worx)

Le virus augmente le coût de l'heure de travail

Lorsqu'un salarié est au chômage temporaire, son patron continue à payer certains éléments de salaire fixes. Cela explique pourquoi, dans l'année corona 2020, le coût salarial par heure effectivement travaillée a augmenté en moyenne de 8 %, selon une étude de Securex. Il existe des différences selon les statuts, la taille de l'entreprise, le secteur et la région. Le coût salarial par heure travaillée détermine en partie notre compétitivité.

Le coût salarial par heure prestée a augmenté de 8% (Securex)

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