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Le fisc accepte d’autres formes de rémunération

La Commission de ruling a accepté un système de rémunération qui remplace jusqu'à 10 % du salaire par des avantages de toute nature fiscalement intéressants. Il s’agissait en l’occurrence d’un budget mobilité soigneusement élaboré et argumenté destiné aux travailleurs qui ne disposent pas d’une voiture de société. La décision de la Commission de ruling pourrait donner un second souffle aux plans cafétéria.

Explications claires et détaillées dans Un budget mobilité peut-il venir en remplacement d’une rémunération ? (HrWorld)

À lire également : Introduction du budget mobilité - Verra-t-on bientôt le bout du tunnel ? (Securex)

Cumul chèque-repas et restaurant d’entreprise

L'ONSS a revu sa position au sujet du cumul d'un chèque-repas et d’un repas à prix réduit dans le restaurant d'entreprise, exonéré de cotisations sociales et de précompte professionnel. Le cumul est accepté à condition que le travailleur doive au moins utiliser un chèque-repas entier pour payer son repas. Cette clarification de l'ONSS entre en vigueur à partir du premier trimestre de cette année.

Instructions de l'ONSS pour le 1er trimestre 2016 : quelques nouveautés en ce qui concerne la notion de rémunération (SD Worx)

Pensez à déclarer les engagements individuels

Si un travailleur de votre entreprise s’est vu octroyer un engagement individuel de pension l'an dernier, n'oubliez pas de le déclarer avant le 31 mars 2016. Il n’est pas nécessaire de communiquer le montant. Vous devez toutefois prouver que votre entreprise ou l'unité d’exploitation concernée prévoit un régime de pension complémentaire pour tous les travailleurs.

Explications, entre autres sur la procédure, dans N’oubliez pas de communiquer vos engagements individuels de pension avant le 31 mars 2016 (Group S).

Optimisation par complément aux allocations

Les compléments aux allocations familiales légales restent exonérés de cotisations sociales. Ces compléments peuvent en outre être réservés aux travailleurs qui exercent une fonction et ont une ancienneté données. La Cour de cassation en a décidé ainsi. Le complément aux allocations familiales reste par conséquent un instrument utile d'optimisation salariale.

Aanvullende gezinsbijslag als optimaliseringsinstrument (Lexalert, uniquement en néerlandais)

Nouveaux chiffres clés relatifs aux avantages

Lorsqu'un employeur consent un prêt sans intérêt ou à taux réduit à un travailleur ou met gracieusement un logement, le chauffage et l’électricité à sa disposition, cela constitue pour le travailleur ou dirigeant d’entreprise concerné un avantage de toute nature soumis à l’impôt. Les nouveaux plafonds ainsi que les taux de référence applicables en la matière sont connus.

Prêts sans intérêt ou à intérêt réduit consentis par l'employeur : taux de référence 2015 publiés au Moniteur belge ! (EasyPay Group)

Prêt sans intérêt ou à taux réduit - Comment évaluer cet avantage ? (Securex)

Mise à disposition gratuite d'un logement, fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité en 2016 (Securex)

Avantages de toute nature : prêts à intérêt réduit ou sans intérêt (Partena Professional)

La pension complémentaire rare dans les PME

Pas moins de 80 % des PME (max. 50 salariés) de Flandres n’offrent aucune pension complémentaire. Elles la trouvent trop chère et ne savent pas par où commencer, affirme l’Unizo. Les plans contenus dans l'accord de gouvernement n’ont encore rien donné. L’organisation patronale met par conséquent une proposition sur la table.

(uniquement en néerlandais) Slechts 1 op 6 kmo-werkgevers biedt aanvullend pensioen aan (Unizo)

Estimation forfaitaire des frais de déplacement

Si les coûts réels des déplacements domicile-lieu de travail se révèlent moins élevés que le montant forfaitaire que vous payez à votre travailleur, la différence est soumise à cotisations sociales. La Cour de cassation a cependant jugé que ces cotisations n’étaient pas dues si la somme des forfaits que touchent vos travailleurs reste inférieure à la somme des coûts réels.

Forfait global des frais de déplacement inférieur aux frais réels - La Cour de cassation tranche (Securex)

"Abandon de la voiture de société ? Oui mais…"

Les voitures de société entraînent des changements d’habitudes, dont davantage de déplacements privés, qui coûtent chaque année à la société 900 millions d'euros en sus des autres coûts du système. C’est ce qu’a calculé le Bureau du plan. Le ministre de l'Emploi a immédiatement réagi : il n’accepte d’envisager la suppression des voitures de société que si un autre avantage équivalent est proposé à leur place.

Vous pouvez lire le résumé de l'étude sur le site du Bureau du plan : L’avantage fiscal sur les voitures de société influence significativement les comportements de mobilité, avec des coûts sociétaux considérables.

Un résumé, complété de graphiques, peut également être téléchargé au format pdf.

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