Dispositions normatives individuelles d’une convention collective: quelles limites?

Le cabinet Younity s'appuie sur une décision de la cour de Cassation du 18 novembre 2024 pour clarifier les différents types de disposition qui s'inscrivent dans une CCT, et les obligations qui en découlent. Il existe 3 types de dispositions: les conventionnelles, les normatives individuelles et les normatives collectives. L'arrêt permet de creuser la notion de disposition normative individuelle, et les limitations temporelles qui existent.