Délais de prescription pour les créances salariales

Un arrêt de la Cour de cassation (24 mars 2025) précise les limites de la définition du salaire et le délai de prescription applicable aux créances pour salaires impayés. Les créances relatives aux salaires pendant l'exécution ou la suspension du contrat de travail, même si elles ne constituent pas directement une contrepartie au travail, relèvent du Code pénal social et se prescrivent par dix ans. Les créances en fin de contrat de travail restent limitées à cinq ans (ou un an après la fin du contrat).