Cour du travail de Bruxelles : un protocole d’entreprise ne peut déroger en défaveur du travailleur au paiement des heures supplémentaires

Dans un arrêt du 25 mars 2026 (R.G. 2024/AB/297), la Cour du travail de Bruxelles juge qu'un accord d'entreprise, ici un protocole hospitalier, ne peut déroger en défaveur du travailleur aux règles impératives sur le paiement des heures supplémentaires et complémentaires. Le protocole, qui plafonnait les heures payées, ne s'applique pas à la travailleuse : l'hôpital ne peut l'invoquer. La cour alloue 10.684,49 euros de rémunération ordinaire.