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15/10/2026

Congé de deuil avant le décès en cas d’euthanasie planifiée

La Chambre a adopté le 8 octobre une loi assouplissant le congé de deuil en cas d’euthanasie planifiée : la période de prise débute dès la fixation de la date, sans jour supplémentaire. Le congé pour soins palliatifs pourra aussi être pris par semaine.