Heures supplémentaires volontaires : arrêté royal publié

L'arrêté royal réglant le traitement ONSS des heures supplémentaires volontaires a été officiellement publié. Il confirme que les indemnités nettes versées pour les 240 heures volontaires exonérées (360 dans l'horeca) ne sont pas considérées comme rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Le régime s'applique rétroactivement depuis le 1er avril 2026, date d'entrée en vigueur du nouveau système (max. 360 heures/an, 450 dans l'horeca).