Le Code pénal social se durcit avec de nouvelles sanctions

Après un durcissement du Code et l'allongement du délai de prescription à 10 ans, le législateur franchit une nouvelle étape dans sa réforme. Une nouvelle loi introduit des sanctions supplémentaires, telles que les travaux d'intérêt général et la surveillance électronique, qui viennent s'ajouter aux amendes et aux peines d'emprisonnement existantes. L'arsenal des sanctions s'en trouve ainsi renforcé et aligné sur le droit pénal général.