Licenciement pour restructuration : contrôle judiciaire limité

En cas de licenciement pour cause de restructuration, le tribunal n'exerce qu'un contrôle judiciaire limité. Dès lors que l'employeur peut démontrer que le licenciement est nécessaire au fonctionnement de l'organisation et qu'un reclassement interne a été envisagé, il n'est pas considéré comme manifestement déraisonnable. Cependant, des dommages-intérêts moraux supplémentaires peuvent être accordés en cas de comportement irrespectueux, comme le démontre ce jugement.