Accord entre la Belgique et les Pays-Bas sur « l’établissement stable » en cas de travail à domicile

La Belgique et les Pays-Bas ont conclu un accord sur l'interprétation de la notion d'"établissement stable" dans le cadre du travail transfrontalier à domicile des salariés. La lignes directrices détermine le moment où les obligations fiscales surviennent, avec des critères de travail à domicile accessoire, structurel et obligatoire. Des règles pratiques, comme une limite de 50 % pour le travail à domicile dans le pays de résidence, sont incluses. L'accord espère apporter de la clarté, mais il reste des situations dans lesquelles la détermination d'un établissement stable n'est pas claire.