Nouveaux formulaires pour les régimes de fin de carrière dérogatoires en restructuration

Les entreprises en difficulté ou en restructuration doivent désormais utiliser de nouveaux formulaires de demande pour mettre en place des régimes de fin de carrière dérogatoires destinés aux personnes de 55 ans et plus bénéficiant de prestations de l'ONEM. La reconnaissance du ministre de l'Emploi reste requise, et la procédure de demande est désormais plus standardisée et numérisée.