Nouveau palier concernant le délai de préavis pour la partie II en 2026

Suite à l'instauration du statut unique mis en oeuvre au 1er janvier 2014 pour supprimer la distinction entre ouvriers et employés, avec le 12ème anniversaire arrive un nouveau palier dans la durée des préavis. En effet, un contrat rompus après 12 ans donne lieu à un préavis de 39 semaines, soit 3 de plus comparé à une rupture dans l'année qui suit le 11ème anniversaire du contrat. Avec le 12ème anniversaire, il est donc possible qu'il y ait des contrats de 12 ans qui soient rompus. Pour retrouver les durées du préavis, référez-vous au tableau du SPF ETCS.