La nouvelle loi règlementant la recherche privée soulève de nombreuses questions

La loi sur l’enquête privée s’applique également aux employeurs et aux RH, mais laisse encore de nombreuses incertitudes. Les services du personnel qui ne procèdent qu’à des enquêtes occasionnelles – comme la vérification d’éventuelles notes de frais frauduleuses – ne relèvent pas, à proprement parler, du statut de « service interne » et n’ont pas besoin de demander un permis. La prudence est toutefois de mise : même lors de l’enquête sur les incidents, il est conseillé d’élaborer des réglementations et de se conformer aux mesures du RGPD. Les employeurs doivent s’assurer d’avoir une politique claire, distincte de la réglementation du travail, afin de pouvoir réagir avec souplesse à la jurisprudence future.