La rémunération doit correspondre à la fonction réellement effectuée

Si l'occupation d'une fonction nécessite des actions se référant à un barème précis repris dans une CCT ou une CP, à minima ce barème doit être respecté. Et ce, indépendamment de l'autonomie des volontés entre les parties si la rémunération ne respecte pas ce barème. C'est ce que précise un arrêté de la cour du travail de Bruxelles de mars 2025. La cour précise que "ni l’acceptation expresse d’une rémunération inférieure par le contrat individuel, ni l’absence de protestation de l’employé au cours du contrat, ni encore la tardiveté de sa contestation ne pourraient constituer une renonciation implicite à son droit d’action'.