Le chiffre : seuil de 20 % pour les avantages en nature

Le gouvernement fédéral souhaite limiter la part des avantages en nature forfaitaires à maximum 20 % du salaire brut annuel (projet de loi en cours). En cas de dépassement, une imposition distincte de 7,5 % serait appliquée ou, pour les dirigeants d’entreprise, la perte du taux réduit de l’impôt des sociétés. Cette mesure vise à décourager fiscalement l’octroi excessif de tels avantages.