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29/03/2024

Bientôt un code pénal social plus strict

Un avant-projet de loi rendra bientôt le Code pénal social plus strict, avec des amendes plus élevées en cas de fraude sociale et de dumping. Les infractions telles que le travail des enfants et le non-paiement des salaires sont punies plus sévèrement, tandis que les infractions administratives commises par les employeurs de bonne foi sont réduites. Cet avant-projet de loi n'a pas encore été publié et est donc susceptible d'évoluer.