Jurisprudence et décisions récentes en matière d’emploi et de discrimination

Trois nouveaux arrêts éclairent les règles de sécurité sociale, les aménagements raisonnables et la protection contre le licenciement discriminatoire :

• Travail multi-États : Confirmation du seuil de 25 %
  • La Cour de justice de l’Union européenne précise que seuls le temps de travail ou la rémunération comptent pour déterminer si un travailleur effectue une partie substantielle de son travail dans l’État de résidence.
  • Source 1: Cour de justice de l’Union européenne (Claeys & Engels)

• Aménagements raisonnables également pour les associés
  • La Cour de justice reconnaît que les employeurs doivent prévoir des aménagements raisonnables pour les travailleurs qui s’occupent d’un enfant en situation de handicape, même s’ils ne sont pas eux-mêmes en situation de handicape.
  • Source 2: Cour de justice de l’Union européenne (Unia)

• Licenciement discriminatoire pour cause de maladie
  • La Cour du travail de Bruxelles a jugé discriminatoire un licenciement pour absences répétées du travail pour cause de maladie et a accordé une indemnité équivalente à six mois de salaire.
  • Source 3: Cour du travail de Bruxelles (Unia)