Protection contre le licenciement lors des élections sociales 2024

Lors des élections sociales de 2024, les représentants du personnel élus et les candidats non élus au conseil d’entreprise et au comité de prévention et de protection au travail ont été protégés contre le licenciement. Cette protection commence 30 jours avant l’annonce de la date des élections et se termine par la nomination de nouveaux candidats. Le licenciement n’est possible que pour des raisons urgentes ou pour des raisons économiques / techniques reconnues, avec l’approbation d’une autorité compétente.

Autres actualités du jour

• Pas de modifications au niveau de l’intervention patronale dans les trajets domicile-lieu de travail en transport privé (SD Worx)
• Engager ou licencier du personnel pendant les vacances de l’employeur : comment procéder ? (Partena Professional)
• Session d'information : le chômage temporaire dans la construction | 25/6 (Group S)
• Diverses lois fiscales ont été publiées : aperçu des thèmes pertinents (SD Worx)
• Lieu de travail mobile : l’ONSS augmente la prime de mobilité exonérée (SD Worx)

Moins d’inconvénients en cas de rupture anticipée d’une interruption de carrière

Avez-vous un salarié qui souhaite mettre fin à sa carrière plus tôt (avec la permission de l’employeur)? Bientôt, ils n’auront plus à rembourser d’allocations, mais le travailleur perd le droit à la partie inutilisée de la réduction de carrière demandée. Il est important que l'ONEM soit informé en temps utile et par écrit.

Effet de l’inégalité entre les sexes dans l’apprentissage « tout au long de la vie »

Une étude de ce mois de mai sur les inégalités de genre dans le concept de 'l'apprentissage tout au long de la vie' révèle que les normes de genre traditionnelles entravent les femmes dans leur participation aux programmes de formation. En raison d'un manque de sensibilisation tant chez les participants que chez les formateurs. Les actions futures doivent se concentrer sur la sensibilisation aux différences de genre et la création d'une inclusion dans tous les aspects des programmes de formation.

Evolution des règles liées aux accidents du travail dans le secteur public

A partir du 1er juin 2024, les règles en matière d'accidents du travail dans le secteur public vont évoluer, telles que des méthodes de documentation plus modernes et la suppression d’un certificat médical de guérison en cas d’incapacité de travail inférieure à 30 jours. En outre, les décisions des services médicaux deviennent contraignantes et les dossiers doivent être examinés à partir du mois du changement de l'état de santé.

Ce qui vous attend en juin

Sur le plan RH, il y a certaines dates en juin 2024 qui pourraient être importantes, comme le 9 juin, date à laquelle auront lieu les élections et pour laquelle les salariés devront peut-être bénéficier de congés. À partir du 1er juin, l’intervention des employeurs dans les transports en commun augmentera et la version finale du Federal Learning Account (FLA) démarrera. Les services d'inspection procéderont également à des contrôles éclair dans le secteur de la restauration le mois prochain.

Le chiffre : 60%

Aux dernières élections sociales, environ 60 % des quelque 1,4 million de salariés ayant le droit de vote ont participé. Cela représente une diminution par rapport à 2020. Ce qui frappe cependant, c’est une augmentation du taux de participation des jeunes salariés. Les résultats des élections montrent une avance du syndicat libéral, avec 13,87% des voix au Comité d'entreprise et 14,12% au CPPT. La CSC maintient sa position, avec 49,84% au Comité d'entreprise et 50,36% à la CPPT, tandis que la FGTB obtient presque le même score qu'en 2016, avec respectivement 34,94% et 35,52%.

Emploi des étudiants étrangers : assouplissement des règles

Des règles strictes s’appliquent à l’emploi des étudiants étrangers, mais il y a des assouplissements pour certains groupes. Par exemple : les étudiants étrangers avec un permis de séjour de plus de 90 jours, inscrits dans un établissement d’enseignement belge et qui travaillent pendant les vacances scolaires, sont exemptés du permis de travail.

Quel poids soulever en toute sécurité sur le lieu de travail?

Bien que la législation belge ne spécifie pas de poids de levage maximal au travail, une norme européenne de 25 kg s’applique dans des conditions optimales. Dans la pratique, les conditions de travail ne sont souvent pas optimales, ce qui réduit en réalité le poids maximum à soulever en toute sécurité. La recommandation est de soulever un maximum de 15 kg à plusieurs reprises. Une analyse des risques peut aider à déterminer le poids de levage acceptable et à prendre les mesures préventives appropriées.

Bonus de pension légal et ajustements de pension minimum

Le gouvernement fédéral a réintroduit le bonus de pension légale dix ans après son abolition. Cette prime encourage à travailler plus longtemps en ajoutant un montant supplémentaire à la pension pour ceux qui continuent à travailler après la première date légale de prise de la pension. La constitution débutera le 1er juillet 2024, avec des paiements à partir de 2025. En outre, le droit à la pension minimale légale exige au moins 20 ans d’emploi effectif dans un régime 4/5. Ces mesures font partie d’un accord plus large sur les pensions, qui comprend également d’autres réformes. Consultez l'article de SD Worx pour en voir tous les détails.

Voitures de fonction électriques: +500%

Entre début 2022 et fin 2023, le nombre de voitures de fonction électriques a presque quintuplé. Les chiffres de l'ONSS montrent une forte écologisation du parc de voitures. La part des voitures entièrement électriques est passée de 2,54 % à 12,15 %. Les émissions moyennes de CO2 ont diminué de 16,67 %, malgré une augmentation de 10,07 % des voitures de fonction.

Le chiffre : 11

Les salariés belges travaillent pour le même employeur en moyenne 11 ans et changent d’emploi en moyenne 3 fois dans leur carrière, selon les chiffres d’Acerta Consult. L’ancienneté moyenne a augmenté de 4 % au cours des 10 dernières années. Les grandes entreprises gardent leurs collaborateurs plus longtemps, jusqu’à 15,5 ans, tandis que les PME voient leur roulement s’accélérer. Malgré la perception d’une augmentation du shopping d’emploi chez les jeunes, l’ancienneté demeure stable parce que les travailleurs plus âgés changent d’emploi moins souvent.

Echéances

• 1/6/2024: Indexation salariale (Bureau Fédéral du Plan)

• 1/6/2024: Mise en ligne du Federal Learning Account (article explicatif Securex) et 30/11/2024: Obligation de remplir le Federal Learning Account (proviroire)

• 1/6/2024 : Intervention plus importante pour les déplacements domicile-lieu de travail en transports en commun à partir du 1er juin 2024 (Securex)

• 03/06/2024 : Action nationale de la FGTB contre l'austérité européenne (FGTB)

• 01/07/2024: Modifications des groupes cibles en Flandre pour les réductions ONSS (Securex)

• 01/07/2024 : Les demandes d’interruption de carrière bientôt obligatoires de façon électronique (ONEM)

Bruxelles : mesures adaptées à partir du 1er juillet 2024

A partir du 1er juillet 2024, de nouvelles mesures s’appliqueront à Bruxelles:

1. Allocation de travail pour certains travailleurs : Les demandeurs d’emploi résidant à Bruxelles et répondant à des critères précis peuvent bénéficier d’une allocation de travail de 750 euros par mois la première année et de 600 euros les deux années suivantes.
2. Ajustement de la réduction du groupe cible pour les salariés âgés : l’âge de la réduction du groupe cible passe à 61-66 ans et le salaire du trimestre de référence est ajusté à 8000 euros, avec une limite accrue au quatrième trimestre.
3. Aide au recrutement de demandeurs d’emploi en situation de handicap : Les employeurs reçoivent une prime de 5000 euros pour le recrutement de demandeurs d’emploi en situation de handicap afin de soutenir l’insertion professionnelle.

Principaux thèmes électoraux pour les employeurs : pouvoir d’achat et pénurie de main-d’œuvre

Pour les entreprises belges, les principaux thèmes d’élection en 2024 sont l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés sans coût supplémentaire pour les entreprises et la lutte contre la pénurie de main-d’œuvre. Les employeurs préconisent une réduction des formalités administratives et une réintégration plus rapide des malades de longue durée pour réduire la pénurie de main-d’œuvre. Il y a aussi un appel à une meilleure formation et un travail plus efficace pour résoudre ces problèmes.

Cartographie du parcours des collaborateurs : modèle gratuit

La cartographie du parcours des collaborateurs est un outil utile pour améliorer l’expérience des salariés. Il visualise et gère les différentes étapes que les travailleurs traversent pendant leur travail, afin d’accroître leur implication. Randstad propose un modèle gratuit pour commencer à cartographier la parcours de vos collaborateurs.

Le chiffre : 1/5

En 2023, le taux d’absentéisme dans le secteur des titres-services a atteint un sommet record de 20,2 %, soit 1 employé sur 5. Parmi eux, 10,4 % ont été malades pendant plus d’un an, soit une augmentation de 13,6 % par rapport à 2022. A titre de comparaison, le taux d’absentéisme général en Belgique était de 8,2% et l’absentéisme de longue durée de 3,3%. Les principales causes sont : les emplois physiquement exigeants, les barrières linguistiques et le travail sans collègues.

Autres actualités du jour

• Apprenti et étudiant… chez le même employeur ? (Securex)

• Loi sur les livraisons de colis : plus de clarté sur le coordinateur et la compensation minimale (SD Worx)

Echéances

• Du 1/4 au 31/5/2024: Dépôt des candidatures dans le cadre d'une organisation innovante du travail (CNT)

• 13 au 26/5/2024: Elections sociales (SPF Emploi)

• 1/6/2024: Indexation salariale (Bureau Fédéral du Plan)

• 1/6/2024: Mise en ligne du Federal Learning Account (article explicatif Securex) et 30/11/2024: Obligation de remplir le Federal Learning Account (proviroire)

• 1/6/2024 : Intervention plus importante pour les déplacements domicile-lieu de travail en transports en commun à partir du 1er juin 2024 (Securex)

• 3/6/2024: Action nationale de la FGTB contre l'austérité européenne (FGTB)

• 01/07/2024: Modifications des groupes cibles en Flandre pour les réductions ONSS (Securex)

Droits d’auteur : les développeurs de logiciels restent exclus du régime fiscale

Depuis 2023, il y a eu des discussions sur le régime de faveur fiscale pour les droits d’auteur sur les logiciels. Certaines entreprises informatiques se sont adressées à la Cour constitutionnelle, qui a décidé le 16 mai 2024 que les développeurs de logiciels ne pouvaient pas se prévaloir de ce régime, ils n’obtiennent dès lors pas gain de cause. Les employeurs doivent donc trouver d’autres moyens de préserver les talents.

Action syndicale de la FGTB le 3 juin 2024

Le 3 juin 2024, la FGTB organise une action contre les mesures d’austérité européennes, cela pourrait entraîner des absences dans les entreprises. L’absence compte comme un jour de grève avec compensation de grève pour les syndiqués. Les travailleurs en grève ne reçoivent pas de salaire, les demandeurs d'emploi peuvent recevoir des allocations de chômage temporaires, bien que cela soit peu probable en raison de la nature générale de la grève.

Enquête de l’INAMI sur la reprise partielle du travail

L'INAMI et le cabinet du ministre Vandenbroucke veulent interroger les employeurs sur la reprise partielle du travail des salariés. Si vous avez eu un collaborateur dans ce système au cours des six derniers mois, vous serez invité à répondre à un sondage. Cela aide à mieux comprendre comment les employeurs sont informés à ce sujet.

Le chiffre : 15%

En mai, une attention particulière est accordée à la santé mentale dans le monde entier. La semaine dernière, c’était la Semaine européenne de la santé mentale. Ce n’est pas superflu lorsque 15% des salariés belges indiquent qu’ils se sentent souvent ou toujours épuisés émotionnellement par leur travail. Ils représentent près de 20% dans le secteur de l’éducation et des soins.

La question juridique RH : communication des postes vacants en interne

Nous recevons la question suivante de Madame Florence H., Directrice d’une maison de soins: « Notre responsable d'hébergement reçoit régulièrement des menaces des délégués (et désormais du personnel) car nous ne communiquons pas les postes à temps plein vacants en interne à nos travailleurs à temps partiel. Y a-t-il une obligation ? Quels sont les risques ? ». Notre partenaire Yelaw répond en creusant les CCT 35 et 161.  Vous avez vous aussi une question juridique? Contactez-nous via notre adresse legal@hralert.be.

Autres actualités du jour

• Élections du 9 juin 2024 : votre travailleur peut-il bénéficier d’un congé s’il est élu ? (Partena Professional)

• Faire face au changement climatique dans le secteur des soins (SPF Emploi)

• La cotisation Wijninckx pour les pensions complémentaires élevées passe à 6 % en 2028 (SD Worx)

• Augmentation de l’indemnité de stage First (SD Worx)