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Nouvelle règle de licenciement collectif

Avez-vous l’intention de modifier des conditions de travail essentielles ? Dans certains cas, vous devrez dès lors entamer une procédure de licenciement collectif. Ainsi en a décidé la Cour de justice européenne la semaine dernière. Il s’agit plus précisément des situations dans lesquelles des travailleurs qui n’accepteraient pas la modification risqueraient, de ce fait, d’être licenciés. Cette nouveauté figure dans deux arrêts prononcés suite à des questions préjudicielles posées par des juges polonais. Reste à voir ce que diront les tribunaux du travail belges.

Arrêt de la Cour dans l’affaire Ciupa e. a.

Arrêt de la Cour dans l’affaire Socha e. a.

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