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Nouveaux critères de risque aggravé

De nouveaux critères ont été définis pour le paiement de la contribution forfaitaire de prévention par l'employeur. Le Fonds des accidents du travail constatera un « risque aggravé de manière disproportionnée » si deux conditions sont remplies. L'une d'elles étant que l'indice de risque atteint plusieurs années successives au moins trois fois l'indice de risque du secteur d'activités dont l'entreprise relève et au moins cinq fois l'indice de risque du secteur privé.

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée (Moniteur belge du 27 novembre 2015)

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