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for Human Resources Governance

Mise à disposition illégale, factures irrecevables

Si, sans être une société de travail intérimaire, vous mettez du personnel à la disposition d’un autre employeur qui exerce sur lui une autorité, vous enfreignez une loi d’ordre public. Vos factures ne sont donc pas exigibles. Si l’autre employeur refuse de payer, vous n’avez aucun recours. Une entreprise l’a appris à ses dépens et a ainsi perdu 217 000 euros.

Vous pouvez directement télécharger l’arrêt de la Cour de Cassation C.14.0448.F/1 (pdf, 18 p.)

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