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for Human Resources Governance

Suppression de l’obligation de déclaration pour les indépendants étrangers sauf dans 3 secteurs

Les indépendants étrangers actifs dans les secteurs de la construction, du nettoyage et de la viande, considérés comme sensibles à la fraude, sont toujours tenus de déclarer qu’ils viennent travailler en Belgique. En ce qui concerne les autres indépendants étrangers, l’obligation de déclaration Limosa a été supprimée pour cause d’entrave à la libre circulation.  Les employeurs étrangers qui envoient des travailleurs en Belgique doivent, quant à eux, toujours effectuer une déclaration Limosa.

Déclaration Limosa uniquement obligatoire pour indépendants étrangers actifs dans secteurs du nettoyage, de la construction et de la viande (Ella - SD Worx)

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