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Nouveaux critères de distinction interdite entre les sexes

La Chambre a approuvé l'extension de la loi sur la distinction directe fondée sur le sexe. La nouvelle loi entrera en vigueur après sa publication au Moniteur. Désormais, seront également considérées comme une discrimination interdite, toute distinction directe fondée sur l’allaitement, l’adoption, la procréation médicalement assistée, les caractéristiques de genre, la paternité et la comaternité.

Elargissement de la loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (Securex)

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