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Ne pas fixer les objectifs de bonus est une violation de contrat

Employez-vous des collaborateurs qui ont droit à un bonus lorsqu’ils atteignent certains objectifs? Dans ce cas, vous commettez, en tant quemployeur, une faute contractuelle si vous omettez de fixer ces objectifs. Conséquence : le travailleur est supposé avoir rempli ses objectifs. C’est ce que confirme la Cour du Travail. Ce même arrêt indique également que les jours de vacances reportés à une année ultérieure ne donnent pas droit à une compensation financière.

Arrêt de la Cour du Travail Bruxelles 8 janvier 2019, AR 2017/AB/661 (en néerlandais) (Juridat, pdf, téléchargement direct, 16 p.)

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