Real Time News
for Human Resources Governance

Même en l'absence d'objectifs atteints, les commissions promises sont dues

Un employeur avait signé un contrat de travail dans lequel, en plus du salaire mensuel brut, une commission minimale de 250 euros par mois était convenue. Mais aucun objectif n'avait été fixé et la commission n'avait pas été versée. Autrement dit, il n'avait jamais été établi si oui ou non l'employé avait mérité une commission. L'employeur doit néanmoins payer plus de 100.000 euros d'arriérés.

Texte de l'arrêt Arbh. Antwerpen 19 juni 2019, AR 2018/AA/370 (pdf, 15 pages, téléchargement direct, en néerlandais)

S'enregistrer à la newsletter

HR Alert vous fournit l'essentiel de l'actualité RH en Belgique !

We use cookies on our website to support technical features that enhance your user experience.

We also use analytics & advertising services. To opt-out click for more information.