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La Loi sur le statut unique ne peut pas désavantager les employés supérieurs

Quand un employé supérieur dispose, pour la période avant le 31 décembre 2013, d’une certitude contractuelle sur un règlement de préavis plus favorable que le tableau forfaitaire de la loi sur le statut unique, ce règlement plus favorable ne peut lui être retiré - même si la loi dit le contraire. Telle est la décision de la Cour Constitutionnelle. La Cour de cassation aura le dernier mot. Cet arrêt est toutefois un grand pas en avant dans le règlement d’une discussion qui fait débat depuis longtemps.

La Cour Constitutionnelle valide les clauses sur préavis ancien régime (analyse dans L’Echo)

Texte de l’Arrêt n° 140/2018 du 18 octobre 2018 (FR, pdf, 19 p., téléchargement direct)

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