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Force majeure médicale : la nouvelle procédure entre en vigueur

Lundi prochain, 28 novembre 2022, la nouvelle procédure de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale entrera en vigueur. Cela ne peut se faire qu'à partir du moment où le salarié a été en incapacité de travail sans interruption depuis 9 mois.

Le trajet de fin pour cause de force majeure médicale débute à partir du 28 novembre 2022 (SD Worx)

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