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for Human Resources Governance

Des critères de licenciement invoqués à tort peuvent coûter cher à l’employeur

En cas de restructuration, vous avez intérêt à dresser soigneusement la liste des critères retenus pour désigner les travailleurs à licencier. Un employeur public a fait preuve de négligence à cet égard. Conséquence : une contractuelle enceinte a obtenu l’indemnité prévue dans le cadre de la protection de la maternité (6 mois de salaire) dès lors qu’elle ne répondait à aucun des 12 (!) critères invoqués.

Cour du Travail de Mons - Arrêt - 26 octobre 2018, 2016/AM/160

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