Real Time News
for Human Resources Governance

C’est la personne qui a droit à une information qui doit prouver qu’elle ne l’a pas obtenue

04/04/2019

Selon la Cour de Cassation, c’est à la personne qui estime ne pas avoir obtenu l’information à laquelle elle a légalement droit qu’il incombe d’apporter la preuve du non-respect de l’obligation d’information. L’arrêt rendu concernait un cas de responsabilité médicale, mais est pertinent pour les obligations d’information en général.

Violation d'une obligation d'information: à qui incombe la charge de la preuve ?
(Lexalert)

S'enregistrer à la newsletter

HR Alert vous fournit l'essentiel de l'actualité RH en Belgique !

We use cookies on our website to support technical features that enhance your user experience.

We also use analytics & advertising services. To opt-out click for more information.